Adoption de la motion Baumann: Le conseil des Etats veut corriger la défaillance du système des allocations familiales
Zurich (ots)
Plusieurs associations professionnelles saluent l'adoption de ce jour de la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable» déposée par le conseiller aux Etats uranais, Isidor Baumann. La compensation cantonale des charges dans les caisses d'allocations familiales devrait assurer une plus grande équité entre les branches ayant des charges structurelles différentes.
La défaillance du système sera corrigée par une compensation cantonale des charges.
Le principe originel de la solidarité des caisses d'allocations familiales dans le but de répartir équitablement les coûts ne fonctionne pas. «Les différences structurelles entre les différentes caisses d'allocations familiales des diverses branches et CAF sont trop importantes», constate Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier à Kandersteg. La loi sur les allocations familiales est une jeune loi, dont les effets commencent tout juste à se faire sentir.
Grandes inégalités de traitement
Les taux de cotisation varient considérablement au niveau national, et peuvent être jusqu'à 33 fois plus élevés dans certaines branches. Les branches à bas salaires, avec beaucoup d'employés à temps partiel, de mères célibataires et de nombreux enfants sont accablées par des cotisations nettement supérieures à la moyenne.
Les caisses de compensation cantonales sont des bassins collecteurs.
Etant donné qu'elles doivent verser des prestations élevées avec un petit montant soumis à cotisations, de nombreuses CAF de branche ne sont souvent plus compétitives et sont même menacées dans leur existence. Les caisses de compensation cantonales sont des bassins collecteurs pour ces CAF et leur risque ne cesse d'augmenter.
Une nouvelle augmentation des AF est prévue et aggrave encore la situation
La Confédération prévoit actuellement, dans le projet fiscal 2017, une augmentation des prestations minimales. Ceci pèserait encore davantage sur les branches aujourd'hui déjà désavantagées. Les PME ne bénéficieront guère des avantages du PF17, mais devront contribuer de manière exagérée aux mesures de compensation.
Par conséquent, on prie instamment le conseil national d'approuver également cette motion.
Contact:
GastroSuisse, Casimir Platzer, Président
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