Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
Réviser les prestations complémentaires pour protéger les plus faibles
Zürich (ots)
Les prestations complémentaires (PC) sont la plus efficace des assurances sociales. Le vieillissement de la population représente une mise à l'épreuve financière du système. Si l'on entend continuer de garantir la sécurité sociale des plus faibles, il faut moderniser entièrement l'institution des PC. La transparence et la gérabilité du système doivent être améliorées et les mauvaises incitations éliminées.
Les coûts des prestations complémentaires explosent: ces dix dernières années, ils ont progressé de plus de 50 pour cent pour atteindre 4,5 milliards de francs par an. Cette situation est préoccupante. Car le système des PC est un important pilier du système social suisse: les prestations complémentaires viennent en aide aux bénéficiaires de l'AVS et de l'AI qui ne peuvent vivre de leur rente. Le système fonctionne donc selon les besoins; les prestations bénéficient à ceux pour qui elles sont indispensables. Si l'on veut garantir la sécurité sociale des plus faibles à l'avenir, il faut adapter le système aux nécessités du futur. A défaut de remaniement, les PC vont au-devant de jours sombres: selon l'Office fédéral des assurances sociales, si les conditions-cadre restent inchangées, les dépenses des PC vont progresser d'un nouveau milliard pour atteindre 5,5 milliards de francs par an d'ici à 2020 pour des raisons démographiques.
Le but doit être de moderniser le système des PC de fond en comble pour qu'il demeure finançable pour la Confédération et les cantons. Ainsi, l'existence des plus faibles pourra encore être assurée à l'avenir. D'autre part, un système de PC moderne soulagera les assurances sociales financées par des cotisations qui sont aussi soumises à une pression croissante. Il en résultera des effets positifs pour la place économique suisse et sur le front de l'emploi, ce qui va consolider les prestations complémentaires. A cela s'ajoute que les sombres perspectives financières imposent d'autant plus un remaniement du système des PC. L'argent se faisant plus rare, il importe de soutenir ceux qui en ont véritablement besoin.
Transparence, gérabilité et incitations positives à travailler Pour moderniser le système des PC, l'Union patronale suisse demande les adaptations suivantes:
Le système doit gagner en transparence et être simplifié. La devise doit être: «Qui paie commande». Aujourd'hui, c'est la Confédération qui paie pour des décisions qui sont prises au niveau cantonal et vice versa. Il s'agit donc de désenchevêtrer les tâches communes de la Confédération et des cantons.
Au chapitre des prestations complémentaires à l'AI, il s'agit de créer des incitations positives et d'éliminer les incitations négatives. Cela signifie: promouvoir la réinsertion professionnelle et éliminer les effets de seuil.
Au titre des autres mesures à prendre figurent notamment: l'abaissement des montants de la fortune librement disponibles, le renforcement de la lutte contre les abus, le désenchevêtre-ment de la réduction individuelle des primes et des prestations complémentaires.
C'est une erreur que de donner la préférence à des mesures individuelles dans le remaniement du système des PC. Encore en 2012, le Conseil fédéral a opté pour une vision globale de cette réforme. Malheureusement, il est maintenant revenu sur sa décision initiale et envisage de relever isolément le montant maximal du loyer. Par ailleurs, selon les décisions de principe en vue d'une réforme des prestations complémentaires du 25 juin 2014, il ne souhaite finalement pas aborder maintenant la question du désenchevêtrement des tâches communes à la Confédération et aux cantons. Or, c'est pourtant à ce chapitre que l'opportunité d'une réforme se fait sentir. L'Union patronale suisse attend maintenant du Conseil fédéral que dans son projet annoncé qu'il va soumettre à consultation, il reprenne tous les points de réforme qui s'imposent, dans l'intérêt d'un système de PC apte à faire face à l'épreuve du temps.
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