Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
L'Union patronale suisse soutient l'assouplissement de la saisie du temps de travail - une modification de la loi est inévitable
Zurich (ots)
Après consultation de ses membres, l'Union patronale suisse est parvenue à la conclusion qu'il convient d'appuyer l'adaptation prévue de l'ordonnance d'application de la loi sur le travail. Selon le projet d'adaptation, les travailleurs, sous certaines conditions, n'auront désormais plus à saisir leurs temps de travail ou pourront le faire sous une forme simplifiée. Ces assouplissements sont un premier pas bienvenu. Mais pour se mettre pleinement au diapason des conditions de travail de plus en plus flexibles qui caractérisent notre temps, on ne pourra pas éviter en fin de compte de procéder à une révision de la loi.
L'actuelle législation suisse du travail repose sur une conception essentiellement industrielle du monde du travail. Or, avec l'émergence de la société moderne du savoir, les progrès technologiques fulgurants ainsi que les nouvelles attentes du corps social, par exemple en matière de compatibilité travail-famille, de nouvelles formes de direction et de travail se sont imposées.
Dans ce contexte, les quatre organisations faîtières Union patronale suisse UPS, Union suisse des arts et métiers USAM, Union syndicale suisse et Travail Suisse, accompagnées par le Seco, ont déployé d'intenses efforts afin de définir de nouvelles formules pratiques permettant d'assouplir la saisie obligatoire du temps de travail. Le 22 février 2015, le ministre de l'économie Schneider-Ammann a présenté à ce titre une proposition qui a été bien accueillie par les organisations faîtières.
La proposition comprend une nouvelle réglementation qui libère totalement de l'obligation de saisir le temps de travail les collaborateurs jouissant d'une large autonomie en matière d'horaires et dont le salaire brut annuel est d'au moins 120'000 francs par année. Elle reprend aussi la directive actuelle portant sur la simplification de la saisie du temps de travail, mais sous une forme légèrement modifiée. Sur cette base, la représentation des travailleurs au sein de l'entreprise doit être désormais autorisée à convenir avec l'employeur que les collaborateurs libres de fixer eux-mêmes leur temps de travail jusqu'à un certain degré ne soient tenus de relever que les heures de travail fournies quotidiennement, sans mentionner les pauses ou les modalités du temps de travail.
L'Union patronale suisse, après avoir examiné en détail le projet d'adaptation de l'ordonnance dans le cadre d'une consultation de ses membres, adhère à la nouvelle formule. Etant donné que toutes les entreprises ne profitent pas de ces assouplissements de mesures et que le partenariat social interentreprises est tendu dans certains secteurs, cette solution partielle doit toutefois encore faire ses preuves. En outre, les lignes directrices de la loi sur le travail, qui fête ses 50 ans, restreignent sensiblement les possibilités d'autres solutions. Pour l'UPS, dès lors, il est évident que rien ne permettra en fin de compte de faire l'économie d'une révision de la loi qui permette à toutes les branches et entreprises de résoudre la question de la saisie du temps de travail.
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