Cabinet Vocat, Avocats & Associés
Procédure administrative Tactilo/Touchlot: Menacées dans leur existence, plusieurs grandes organisations romandes d'utilité publique veulent être entendues par la CFMJ
Martigny (ots)
Directement touchées dans leurs intérêts financiers, voire menacées dans leur existence, sept grandes organisations romandes d'utilité publique ont adressé aujourd'hui une requête auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) à Berne. Objectif: faire partie de la procédure menée actuellement contre les distributeurs de loterie électronique (DLE) Tactilo / Touchlot, afin de pouvoir défendre leurs intérêts et leur action en faveur de la communauté.
En été 2004, la CFMJ a ouvert une enquête administrative contre les distributeurs de loterie électronique Tactilo / Touchlot. A titre provisoire, elle a interdit l'installation de Touchlot en Suisse allemande et a gelé la situation concernant les DLE Tactilo en Suisse romande.
En qualité d'autorité d'autorisation et de surveillance des jeux de loterie, les Cantons romands ont demandé à la CFMJ à pouvoir être entendus dans la procédure d'enquête. La CFMJ a refusé. La Commission fédérale de recours a confirmé ce refus, tout en donnant à comprendre que les bénéficiaires seraient mieux habilités à être parties à la procédure. La question de la participation des cantons est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral.
Attentives à l'appel du pied de la Commission de recours, sept associations romandes ont décidé de s'adresser directement à la CFMJ. En tant que bénéficiaires et association de défense de bénéficiaires, elles ont un intérêt financier direct, voire existentiel, à défendre. Il s'agit des organisations suivantes: Fondation de l'Institut International des Droits de l'Enfant; Caritas Jura; Association Archimob; Association "Les amis du Conservatoire de Neuchâtel"; Equiterre; Association REGIO films; Association "enJEUpublic".
Il convient de souligner les points suivants :
- Les bénéfices de la Loterie Romande sont entièrement consacrés au soutien d'institutions d'utilité publique oeuvrant dans les domaines du social, de la culture et du sport. En 2004, environ 175 millions de francs ont été redistribués. Sur ces 175 millions, près de 60 millions proviennent des distributeurs de loterie électronique Tactilo, soit plus du tiers du bénéfice.
- Si la procédure ouverte par la CFMJ devait aboutir à la conclusion que les distributeurs de loterie électronique Tactilo entrent dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les maisons de jeu (LMJ), ils seraient interdits hors casinos et la Loterie Romande serait privée de plus du tiers de son bénéfice. En conséquence, le montant redistribué aux institutions bénéficiaires serait également amputé d'un bon tiers.
- Oeuvrant sur l'ensemble du territoire des six cantons romands, les organisations concernées bénéficient chaque année de soutiens substantiels de la Loterie romande. Sans cette aide, elles ne seraient pas en mesure d'exercer leur activité ou condamnées à les réduire de manière drastique. A terme, leur existence même serait remise en cause, car aucun autre organisme ne comblerait la diminution des dons de la Loterie Romande.
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