swissgrid recourt contre la décision de l'ElCom
Laufenburg (ots)
Pour swissgrid et l'ElCom, il est essentiel de structurer les tarifs et l'exploitation du réseau à très haute tension sur la base de critères économiques et transparents. Or la décision de l'ElCom du 6 mars 2009 pourrait menacer la liquidité et la sécurité financière de swissgrid. C'est la raison pour laquelle swissgrid dépose un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société nationale pour l'exploitation du réseau entend ainsi obtenir des clarifications sur les questions qui demeurent sans réponse suite à la décision de l'ElCom.
En vertu de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, swissgrid est responsable de l'exploitation non discriminatoire, fiable et performante du réseau de transport, et constitue à ce titre l'épine dorsale d'un approvisionnement sûr en électricité au plan national. swissgrid contribue activement au développement du nouveau marché de l'électricité en privilégiant des mesures constructives et efficaces, favorables à l'économie et à la société.
La nouvelle ordonnance de décembre 2008 sur l'approvisionnement en électricité prévoit la facturation des coûts des services-système aux gestionnaires de réseau de distribution à hauteur de 0.40 ct/kWh, en fonction de leur consommation finale. Les coûts restants sont imputés aux grandes centrales électriques. Cette solution doit permettre à swissgrid de répercuter les coûts effectifs liés à l'acquisition de services-système conformément à la législation. Dans le contexte de l'approvisionnement en électricité, on entend par services-système les services fournis aux clients par les gestionnaires de réseau de distribution en plus du transport et de la distribution d'énergie électrique, afin de maintenir l'équilibre entre la production et la consommation.
swissgrid salue la décision de l'ElCom et la clarté qui en résulte. Toutefois, elle conteste cette décision pour les raisons suivantes:
- Pour 2009, ElCom estime le coût des services-système à CHF 418 millions. swissgrid doit néanmoins acquérir ces services-système sur le marché. Il est donc possible que les coûts soient supérieurs au montant de CHF 418 millions avancé par l'ElCom.
- La décision ne précise pas si les coûts supplémentaires des services-système peuvent être répercutés.
- Par ailleurs, les critères relatifs à une éventuelle approbation ultérieure par l'ElCom des coûts supplémentaires ne sont pas clairement définis.
Par conséquent, la décision de l'ElCom contredit l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité révisée en décembre 2008 par le Conseil fédéral, qui prévoit que les services-système soient facturés en premier lieu aux gestionnaires de réseau de distribution en fonction de leur consommation finale sur leur réseau, puis aux centrales électriques pour ce qui est des coûts restants.
La non-approbation partielle de coûts effectivement supportés pourrait induire une pénurie de liquidités chez swissgrid ou même, dans un cas extrême, générer un surendettement de la société. Aussi swissgrid demande-t-elle dans son recours que les questions en suspens relatives à l'obligation d'approbation par l'ElCom soient clarifiées et que le mode de répercussion éventuelle soit défini.
Tant swissgrid que l'ElCom ont clairement intérêt à optimiser les tarifs du réseau de transport. En conséquence, de nombreuses mesures visant à réduire les coûts sont actuellement examinées et mises en oeuvre. Parallèlement, il importe de mettre l'accent sur le développement durable de l'infrastructure de réseau, afin de permettre à swissgrid de mener à bien ses tâches principales et d'assurer un approvisionnement sûr en électricité à l'échelle nationale au niveau du réseau à très haute tension.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
moving power - swissgrid est la société nationale pour l'exploitation du réseau et assure, en sa qualité d'exploitante du réseau de transport, l'exploitation sûre, fiable et économique du réseau suisse à très haute tension. swissgrid, dont les sites se trouvent à Laufenburg et Frick, emploie quelque 240 collaborateurs qualifiés. Membre de l'Union pour la coordination du transport de l'électricité UCTE et des gestionnaires de réseaux de transport européens GRTE, elle assume en outre des responsabilités dans les domaines de la coordination et de l'utilisation du réseau dans le cadre des échanges d'électricité en Europe. Les huit entreprises d'interconnexion suisses Atel, BKW, CKW, EGL, EOS, EWZ, NOK et RE détiennent la totalité du capital-actions de swissgrid.
Contact:
swissgrid Media Service
Dammstrasse 3
Case postale 22
CH-5070 Frick
media@swissgrid.ch
www.swissgrid.ch
Téléphone +41 58 580 24 00
Fax +41 58 580 24 94