SRG SSR idée suisse: Gel des salaires et des investissements, ventes dans le domaine de l'immobilier
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http://presseportal.ch/fr/pm/100014224 -Compte tenu de perspectives financières déficitaires, le Conseil d'administration SRG SSR idée suisse a statué sur un programme d'assainissement et des mesures d'économie
Sans intervention contre le déficit, l'endettement de SRG SSR idée suisse passera de 200 à 790 millions de francs et la part des fonds propres de 45 à 12% d'ici 2014. Le Conseil d'administration SRG SSR (CA) a donc arrêté, dans un premier temps, un programme d'assainissement et un train de mesures dont l'impact se fera sentir dès 2010. Ces mesures qui prévoient notamment le gel des salaires en 2010 de même que l'arrêt des investissements et la vente d'immeubles, devraient permettre de combler une partie du déficit financier, sans réduire les prestations de programme. Afin de retrouver l'équilibre financier à moyen terme, il faudra envisager d'autres mesures à raison de 40 millions de francs par an qui s'articuleront autour d'une augmentation des recettes (libéralisation du régime publicitaire, redevances, etc.) ou de coupes dans les dépenses (réduction des prestations de programme). Ces solutions échappent à la compétence de SRG SSR et relèvent d'une décision du Conseil fédéral. Le Comité de direction (CD) a évalué d'éventuelles coupes dans le secteur du programme sur la base de critères journalistiques et le CA en a pris acte sans toutefois arrêter de décision, même s'il en soutient l'orientation. Il n'en débattra qu'une fois que le Conseil fédéral, autorité responsable de la concession et de l'ordonnance, se sera prononcé sur d'éventuelles recettes supplémentaires. Une augmentation de la redevance en 2010 n'est pas prévue.
Le Conseil d'administration arrête la marche à suivre et de nouvelles mesures d'économie
Depuis 2000, SRG SSR n'a pas pu générer de recettes supplémentaires à travers l'augmentation de la redevance. L'adaptation de 2003 a servi à compenser en partie l'exonération du paiement de la redevance accordée aux bénéficiaires des prestations complémentaires AVS et AI, et celle de 2007 à financer le splitting de la redevance en faveur des radios et des télévisions privées. Malgré les trois programmes d'économie arrêtés en 2005, 2007 et 2008 et l'exploitation systématique des synergies dans les secteurs centraux permettant d'économiser au total 115 millions par an, le cadre financier de SRG SSR n'a cessé de se rétrécir. En 2008, le déficit a atteint 79 millions de francs, et faute de mesures correctives, il continuera de se creuser jusqu'en 2014 par dizaines de millions chaque année pour finir par devenir structurel. Sans intervention ciblée, la part des fonds propres de SRG SSR chuterait de 45 (2008) à 12% (2014) - un niveau nettement inférieur au seuil stratégique de 40%. L'endettement augmenterait passant de 200 millions (2008) à 790 millions (2014) de francs. Le 22 juin, sur proposition du Comité de direction, le Conseil d'administration de SRG SSR a arrêté un programme d'assainissement et des mesures de correction durable de l'endettement qui guette l'entreprise. Un premier train a été adopté au sens de mesures préalables à effet rapide. Il comprend certes des sacrifices salariaux, mais évite autant que possible les suppressions d'emplois et les coupes dans le programme. Ces dernières touchent le mandat de prestations de SRG SSR et devraient être décidées par le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité concédante, au même titre qu'un éventuel surcroît de recettes en provenance de la redevance ou de la publicité. Les mesures dans ces domaines ne pourront être engagées que dans un deuxième temps, en fonction des décisions du Conseil fédéral.
Gel des salaires, arrêt des investissements et vente dans le domaine de l'immobilier
La mise en oeuvre du premier train de mesures déchargera les comptes annuels 2010 à 2014 de 30 millions de francs en moyenne et réduira l'endettement de 366 millions de francs jusqu'en 2014. Ces mesures ne touchent ni l'offre de programme ni les emplois. Les économies décidées par le CA englobent treize mesures individuelles (cf. liste détaillée en annexe). En termes de francs, ce sont surtout la vente d'immeubles sans importance pour les médias, l'arrêt des investissements immobiliers et le gel des salaires qui impactent positivement l'endettement et les comptes annuels. Les investissements consentis dans le domaine de l'immobilier viseront uniquement à préserver la valeur des biens. Les salaires seront gelés en 2010 à leur niveau de fin 2009, de sorte qu'ils ne seront adaptés ni au renchérissement ni aux progressions individuelles. Compte tenu des effets de la crise financière et économique dans d'autres branches, le CA estime acceptable que le personnel contribue aux efforts d'économies.
Annonce des besoins financiers comme base de décision
Ce premier paquet permettra à SRG SSR de corriger, selon la nature de la mesure, une partie des déficits d'exploitation et d'intervenir sur l'accroissement de la dette. D'autres mesures côté recettes ou dépenses à hauteur de 40 millions de francs par an seront nécessaires pour rétablir l'équilibre financier à moyen terme. Pour éviter des coupes précipitées dans le programme qui risqueraient de déplaire à l'autorité concédante et assurer la sécurité de la planification à moyen terme dans le domaine des finances, SRG SSR entend annoncer ses besoins financiers dans le cadre de la procédure périodique prévue à cet effet. Le dossier signalera aussi les possibilités d'améliorer les recettes.
Adapter la redevance n'est pas le seul moyen d'accroître les recettes
Pour combler le déficit, on pourrait envisager de doubler le train d'économies d'un élargissement des possibilités de revenus commerciaux, de la compensation d'une série de prestations supplémentaires ou encore d'une adaptation de la redevance. L'impact financier de ces mesures figure dans la liste «Mesures côté recettes» (cf. annexe). Ainsi, on pourrait par exemple assouplir l'interdiction de publicité en ligne ou les interruptions publicitaires. On pourrait aussi indemniser SRG SSR pour les prestations qui ne profitent pas directement aux foyers qui paient la redevance et qui, dans d'autres pays, sont financées ou compensées par l'État. Exemples : les répercussions financières de la hausse du nombre des exonérations de la redevance pour raisons sociales, l'obligation de développer les prestations en faveur des personnes handicapées sensorielles ou encore le mandat à l'étranger. L'état des recettes s'en trouverait fortement amélioré et les personnes assujetties à la redevance seraient allégées d'autant. C'est toutefois aux acteurs politiques qu'il appartient de décider des mesures à prendre.
Trains supplémentaires d'économies avec impact sur l'offre de programme et les emplois
Le Conseil d'administration a pris connaissance de deux paquets de mesures supplémentaires comprenant des options d'économies qui auraient des effets sur l'offre de programme et les emplois, et statuera à ce sujet au cas où un déficit subsisterait après la décision du Conseil fédéral. Ces mesures ont été évaluées par le Comité de direction en fonction de plusieurs critères dont l'économie nette engendrée par la mesure considérée de même que son impact sur l'emploi et sur la valeur de service public. Le CA en a pris acte et en soutient l'orientation. Il statuera en fonction de la décision arrêtée par le Conseil fédéral, autorité responsable de la concession et de l'ordonnance. Les programmes SRG SSR étant soumis à concession, une réduction des prestations devrait être avalisée par l'autorité concédante, à savoir le Conseil fédéral. Dans un souci de transparence, ces options d'économie sur les quelles le CA n'a pas encore statué figurent également en annexe.
La convergence des médias sur les rails
Le projet «Convergence des médias et efficience» visant à développer les prestations rédactionnelles sans recettes additionnelles, est financé indépendamment des mesures d'économies par sept projets de synergies dans le domaine des processus de support. La convergence des médias est indispensable pour assurer l'avenir de SRG SSR et répond à une évolution qui touche la branche des médias dans le monde entier. Elle n'est pas en lien direct avec le programme d'économies.
Annexe: Catalogue de mesures
Contact:
Communication d'entreprise SRG SSR idée suisse
Daniel Steiner, porte-parole
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