Etude Ernst & Young/EuropaBio : « Que propose l'Europe aux entreprises de biotechnologies : pour un allègement du cadre fiscal, financier et réglementaire »
Zürich (ots)
La Suisse et les Etats européens sont invités à encourager la transformation des efforts de R&D en vue de favoriser la création de nouvelles entreprises, de nouveaux produits et d'emplois
La Suisse est bien positionnée / Cependant, les entreprises innovantes n'obtiennent aucun privilège fiscal pour leurs activités de R&D / Le délai de prescription du report des pertes fiscales doit être aboli / Une harmonisation de la solution dite « IP-Box » à l'échelle de la Suisse est recommandée
ZURICH, LE 26 AVRIL 2012 - Les Etats européens doivent s'atteler davantage à garantir que les efforts d'innovation de R&D dans le secteur des biotechnologies se traduisent par la création de nouvelles entreprises, de nouveaux produits et d'emplois selon une nouvelle étude publiée par Ernst & Young et EuropaBio, intitulée « Que propose l'Europe aux entreprises de biotechnologies : pour un allègement du cadre fiscal, financier et réglementaire » ("What Europe has to offer biotechnology companies: unraveling the tax, financial and regulatory framework"). L'étude fait apparaître que les fortes divergences entre les différents cadres réglementaires et politiques applicables aux entreprises de biotechnologies en Europe pèsent lourdement sur l'efficacité des mesures mises en place dans cette région du globe. Ces différences se situent autant à l'échelle des politiques et des réglementations cadres en vigueur visant à encourager le financement des jeunes entreprises, qu'au niveau des mesures mises en oeuvre en vue de soutenir l'esprit d'entreprise et d'attirer les managers compétents.
Cette étude a été présentée par la Commissaire européenne en charge de la recherche, de l'innovation et de la science, Máire Geoghegan-Quinn, au Parlement européen, et Stephan Kuhn, Leader Europe, Middle East, India, and Africa (EMEIA) chez Ernst & Young, à l'occasion de l'évènement EuropaBio Benefits of Biotechnology, animé par la Députée européenne Françoise Grossetête. L'évènement, inauguré par le Commissaire européen en charge de la santé et de la politique des consommateurs, John Dalli, a regroupé plus de 120 participants. Il s'est axé principalement sur la contribution que peut apporter le secteur des biotechnologies à la société en vue de l'aider à surmonter les grands enjeux auxquels elle fait face, comme par exemple, l'alimentation et les soins disponibles dans un contexte de vieillissement de la population, l'environnement et le développement durable, la croissance économique et la défense de la place de l'Europe en tant que centre d'excellence scientifique.
Stephan Kuhn déclare : « L'Europe n'a d'autre choix que de créer pour les entreprises PME biotech de sa région un cadre fiscal et réglementaire attrayant , si elle souhaite garantir une croissance durable et maintenir la compétitivité du secteur par rapport aux autres régions du monde. Cette étude montre que certains Etats, contrairement à d'autres, ont déjà reconnu l'enjeu que constitue la mise en place d'un dispositif de mesures et de programmes visant à renforcer les conditions cadre des PME dans le secteur des biotechnologies, comme les crédits d'impôt en matière de R&D ou l'allègement de la fiscalité sur les entreprises. Les Etats membres européens, en collaboration avec l'Union européenne, doivent mettre en oeuvre des politiques améliorant l'accès au financement pour les PME actives dans le secteur des biotechnologies. »
L'étude a porté sur 16 Etats européens et les mesures incitatives qu'ils ont mises en place aux plans fiscal, financier et réglementaire destinées aux investisseurs, entrepreneurs et chercheurs de la bioéconomie, ainsi que les enjeux auxquels font face les PME. Elle compare les concessions fiscales octroyées par chaque pays, les possibilités de financement accessibles aux PME et les avantages susceptibles de motiver l'implantation d'une jeune entreprise en un lieu donné.
« La Suisse dispose d'une certaine longueur d'avance », explique Stephan Kuhn. « Cependant, le fait que la Suisse n'accorde aucune subvention aux entreprises innovantes pour leurs activités de R&D, comme les PME biotech par exemple, constitue un désavantage compétitif pour le pays. Autre source d'inquiétude : le délai de prescription du report des pertes fiscales de 7 ans qui ne prend pas en compte les spécificités du secteur des biotechnologies dont les délais de mise sur le marché dépassent bien souvent cette échéance. Par conséquent, on devrait envisager durant la phase initiale un délai de prescription prolongé pour le report de pertes fiscales. Enfin, la Suisse, à l'image d'autres pays et du canton de Nidwald, devrait procéder à une harmonisation à l'échelle fédérale des conditions fiscales accordées par les cantons dans le domaine de la propriété intellectuelle via l'introduction d'une licence box. »
Thomas Saylor, président SME Platform d'EuropaBio, déclare : « Cette étude constitue une contribution importante au débat politique entourant la question des mesures efficaces à mettre en oeuvre pour les PME biotech de la région, afin que l'Europe ne rate pas le coche des sciences de la vie. La Commission européenne et les décideurs politiques en Europe reconnaissent de plus en plus l'importance des PME biotech pour garantir l'avenir de la croissance sur le continent. A ce titre, cette étude peut apporter une contribution majeure à la mise en place d'un agenda politique visant à encourager un climat propice aux investisseurs et aux entrepreneurs du secteur des biotechnologies. »
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