Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Media Service: Conseil suisse de la presse
Prise de position 59/2009
Parties: Office fédéral de la police c. «Weltwoche»
Plainte rejetée
Un document
Interlaken (ots)
- Indication: Des informations complémentaires peuvent être
téléchargées en format pdf sous:
http://presseportal.ch/fr/pm/100018292 -Sujet: Mention du noms d'enquêteurs agissant de manière cachée.
Résumé
La «Weltwoche» était en droit de dévoiler des enquêteurs cachés
Le Conseil de la presse s'est occupé pour la première fois du cas d'enquêteurs de la police judiciaire fédérale (PJF) agissant sous couverture. L'Office fédéral de la police (Fedpol) a déposé plainte contre la «Weltwoche», celle-ci ayant, en date du 22 janvier 2009, publié un article intitulé «Cas Roduner. Tromperie, délinquance officielle» mentionnant les noms et fonctions de trois agents de la police judiciaire fédérale. Les trois auraient travaillé au sein du commissariat des enquêtes cachées, l'un comme chef, un deuxième comme sous-chef. La Fedpol se plaignait de ce que ces agents de la judiciaire ne pourraient plus opérer comme enquêteurs cachés du moment que la «Weltwoche» les avait démasqués. L'hebdomadaire a répliqué qu'une procédure avait été ouverte contre deux des trois agents pour falsification de documents commise dans l'exercice de leurs fonctions. Dès lors il lui était permis de donner les noms.
Le Conseil de la presse a, dans une large mesure, donné raison à la rédaction et rejeté la plainte de la Fedpol. Celui qui, dans une fonction officielle importante, agit dans la zone grise des enquêtes dissimulées doit se comporter de manière impeccable et conforme à la loi. S'il ne le fait pas, il peut être dévoilé et soumis publiquement à la critique. Le Conseil de la presse se fondait en outre sur le fait que les deux chefs incriminés n'agissaient pas comme enquêteurs secrets sur le plan opérationnel mais sur le plan administratif.
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