Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Media Service: Ne pas donner de nom - même si le délit est spectaculaire Conseil suisse de la presse; prise de position 62/2012 (http://presserat.ch/_62_2012_htm)
Un document
Interlaken (ots)
Parties: X./Y. c. Radiotelevisione Svizzera/«Corriere des Ticino»/ «Giornale del Popolo»
Thèmes: mention du nom / présomption d'innocence
Plainte admise
Résumé
Ne pas donner de nom - même si le délit est spectaculaire
Les médias peuvent-ils mentionner le nom d'un meurtrier présumé lorsque le délit est particulièrement spectaculaire? La réponse du Conseil de la presse est «non». La curiosité du public n'est pas synonyme d'intérêt public. Le nom d'un meurtrier présumé peut être mentionné s'il s'agit d'une personnalité publique et que le compte rendu médiatique a un rapport avec son activité publique.
En novembre 2011 plusieurs émissions de la Radiotelevisione Svizzera rapportent qu'un chauffeur de poids lourd de la vallée de Poschiavo a été arrêté pour avoir commandité un double meurtre spectaculaire à Brusio. Les victimes de l'acte sanguinaire commis en 2010 étaient le propriétaire d'une entreprise de transport et son épouse. La RSI mentionne le nom de l'homme en entier, son domicile et sa profession. Peu après, les éditions en ligne du «Giornale del Popolo» et du «Corriere del Ticino» font de même et révèlent le nom en entier, se référant à la RSI.
Suite à une plainte de parents, le Conseil de la presse estime que les médias n'auraient pas dû révéler le nom du chauffeur routier. De plus le «Giornale del Popolo» a violé la présomption d'innocence avec son titre affirmatif «Arrestation du commanditaire du meurtre Ferrari». Le rédacteur du «Giornale» impute cette formulation à un manque de soin de la rédaction dans l'abrévitation du texte. A son avis cependant la mention du nom se justifiait du moment que le cas avait suscité un grand intérêt public. Le Conseil de la presse maintient quant à lui que la personne arrêtée ne devient pas ipso facto une personne de notoriété publique si elle est soupçonnée d'être impliquée dans un acte à caractère sensationnel. Seul un mandat public ou une autre fonction sociale importante, en relation avec l'acte commis, peut justifier la mention du nom.
La pratique répandue au Tessin consistant a donner le nom de personnes impliquées dans une procédure pénale portant sur des délits graves n'enlève rien au bien-fondé de la plainte. «Giornale del Popolo» et «Corriere del Ticino» ne peuvent se référer aux publications antérieures de la RSI. Comme dans ce cas une procédure relevant du droit de la radiotélévision est en suspens auprès de l'ombudsman de la RSI, le Conseil de la presse ne traite pas la plainte contre la Radiotelevisione Svizzera.
Contact:
SCHWEIZER PRESSERAT
CONSEIL SUISSE DE LA PRESSE
CONSIGLIO SVIZZERO DELLA STAMPA
Sekretariat/Secrétariat:
Martin Künzi, Dr. iur., Fürsprecher
Postfach/Case 201
3800 Interlaken
Telefon/Téléphone: 033 823 12 62
Fax: 033 823 11 18
E-Mail: info@presserat.ch
Website: http://www.presserat.ch