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Media Service: Conseil suisse de la presse; prise de position 17/2013 (http://presserat.ch/_17_2013_htm) Enquête sur les antécédents d'un prévenu
Un document
Interlaken (ots)
Parties: Ordres des avocats vaudois c. «L'illustré»
Thèmes: Présomption d'innocence; identification
Plainte partiellement admise
Résumé
Enquête sur les antécédents d'un prévenu
En enquêtant sur les antécédents d'un prévenu, «L'illustré» n'a pas contrevenu à la présomption d'innocence. Mais il a violé la protection de la vie privée, en publiant certains détails secondaires facilitant l'identification du prévenu au-delà du cercle de ses connaissances.
Peu après l'arrestation du présumé «pédophile de Gland», «L'illustré» publie une enquête fouillée sur la trajectoire du prévenu. Pour l'Ordre des avocats vaudois (OAV), cet article, très accusateur, viole la présomption d'innocence. De plus, il permet d'identifier celui qui n'est encore qu'un prévenu, même s'il a passé aux aveux.
Pour le Conseil de la presse, les indications permettant d'identifier le prévenu doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la compréhension du récit par le lecteur. S'ajoutant à la photo passeport (certes munie d'un mince bandeau), certains détails fournis par l'hebdomadaire vont trop loin. Ainsi la date de naissance, le prénom, l'ancien domicile, le nombre et les âges des enfants, la marque et la couleur de sa voiture, ne sont-ils pas nécessaires à la compréhension de l'affaire. Ils permettent par contre une identification facilitée au delà du cercle familier du prévenu (cf directive 7.2).
Le Conseil n'a par contre pas retenu la violation de la présomption d'innocence. Certes, on peut regretter le ton «à charge» de l'article, mais la règle de la présomption d'innocence n'interdit pas aux journalistes de prendre parti. Et le Conseil note qu'à deux reprises il est indiqué que l'individu est un suspect, en attente de son procès. De plus, la proximité des dates de l'arrestation et de la publication de l'article, soit un mois, est aussi une indication, bien qu'implicite, que son procès est encore à venir. Pour le Conseil de la presse, ces éléments sont suffisants pour que le public sache que l'affaire n'est pas encore jugée.
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