Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz
CDCM: Le contre-projet fait obstacle à l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» au Conseil des Etats
Liestal (ots)
La Conférence spécialisée des membres des gouvernements concernés par la Loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) est heureuse de voir que le contre-projet élaboré en collaboration avec les cantons, qui tient compte des intérêts de toutes les parties concernées et pourrait aboutir au retrait de l'initiative populaire, ait obtenu un soutien très net du Conseil des Etats.
Le contre-projet présenté a été réalisé au sein d'une organisation placée sous la houlette de la Confédération et des cantons et il recueille le soutien inconditionnel de la CDCM. Le contre-projet pose une délimitation claire entre les compétences de la Confédération et celles des cantons. Les cantons conservent - désormais au niveau constitutionnel - les compétences en matière d'autorisation et de surveillance. Le contre-projet garantit en outre que les gains des loteries et paris continueront à être exclusivement versés aux cantons qui les utiliseront à des fins d'utilité publique, à savoir dans les domaines de la culture, du social et du sport. Le contre-projet tient compte de l'ensemble des dangers liés aux jeux d'argent, tels la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent, la criminalité connexe et l'escroquerie. Sur ce point, le contre-projet va même plus loin que l'initiative.
Contact:
Sabine Pegoraro
Présidente CDCM
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