3ème réforme de l'imposition des entreprises : oui seulement sans pertes fiscales !
Bern (ots)
Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses salue dans le projet du Conseil fédéral la suppression des réglementations fiscales cantonales qui ne sont pas conformes aux normes internationales mais aussi à l'équité fiscale. Pour Travail.Suisse, il est toutefois fondamental que la 3ème réforme de l'imposition des entreprises se fasse sans pertes fiscales et que le coût en soit assumé intégralement par les entreprises et leurs actionnaires.
Il serait profondément injuste et injustifiable que ce soit la population qui, encore une fois, doive payer les pertes d'une réforme fiscale qui profite aux entreprises. Dans ce sens, le projet du Conseil fédéral, qui prévoit en particulier l'introduction d'un impôt sur les gains en capitaux, fait un petit pas dans la bonne direction. Mais cela ne suffira de loin pas à compenser l'intégralité des pertes fiscales de la réforme.
En outre, en incitant les cantons à baisser leurs taux d'imposition des bénéfices, le Conseil fédéral ouvre la porte à plus de concurrence fiscale et donc à des pertes fiscales importantes pour les cantons et les communes. Les paquets d'économie en cours dans de nombreux cantons montrent qu'il n'y a pas de marge pour d'autres pertes fiscales. Il est dès lors nécessaire, si l'on veut garantir la neutralité fiscale de la 3ème réforme de l'imposition des entreprises, d'introduire d'autres mesures. La principale d'entre-elles devrait être, pour Travail.Suisse, l'instauration d'un taux d'imposition minimum des bénéfices des entreprises (comprenant le taux fédéral de 7.9% et les taux cantonaux et communaux). Une telle solution a l'avantage d'éviter une concurrence fiscale plus ruineuse entre les cantons sans exclure complètement la compétence fiscale des cantons.
Travail.Suisse ne soutiendra pas une 3ème réforme fiscale des entreprises qui conduirait à d'importantes pertes fiscales supplémentaires. En effet, ce sera la population qui devra supporter toute nouvelle baisse fiscale, que ce soit par des hausses d'impôts ou par des baisses de prestations de service public. Pour Travail.Suisse, cela est inacceptable.
Contact:
Denis Torche, Responsable politique fiscale Travail.Suisse
Tel. 031 370 21 11