Le congé maternité pourrait être rallongé en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né
Bern (ots)
C'est avec soulagement et une grande satisfaction que Travail.Suisse accueille la décision des sénateurs de rallonger le congé maternité lorsqu'un bébé doit être hospitalisé à la naissance. Cette décision fait écho à celle du Conseil fédéral, qui a conseillé en octobre d'accepter la motion de la commission du Conseil des Etats. Selon ce texte, si le nouveau-né doit rester à l'hôpital plus de 3 semaines, la mère pourra bénéficier d'un congé maternité - et d'un surplus d'allocations - prolongé d'autant.
Une femme qui a accouché a l'interdiction de travailler durant huit semaines suivant la naissance de son enfant. Et si celui-ci doit être hospitalisé plus de 21 jours, elle peut demander à ce que le paiement des allocations de maternité soit repoussé au jour où son enfant peut rentrer à la maison. Ainsi, entre le moment de la naissance et le début du versement des allocations de maternité, alors que la jeune mère vit une situation déjà difficile et ne peut pas travailler, son revenu ne lui est pas garanti.
Cette lacune devait être comblée, afin que le revenu des mères concernées ne soit pas à la charge du seul employeur durant cette période. En effet, les mères ont droit au paiement de leur salaire durant cette période car il relève du Code des obligations (Art. 324a), soit le paiement au titre d'incapacité non fautive de travail pour des raisons inhérentes à la personne. C'est ce qu'avait jugé Cour civile de Genève en 2008, par exemple. Mais les tribunaux ont une liberté d'appréciation : cela occasionne une insécurité juridique et augmente de fait la probabilité de litiges entre employées et employeurs. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l'égalité : « Il ne s'agit que de 1200 cas en moyenne chaque année, mais à chaque fois, le manque de revenu et les démarches pour obtenir le paiement du salaire sont autant de difficultés supplémentaire pour les familles déjà durement touchées. Cette décision est donc à saluer. »
En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, le prolongement du paiement des allocations perte de gain permet une répartition des risques entre tous les employeurs et évite à quelques-uns une charge supplémentaire. Reste encore à fixer un plafonnement. Ce dernier devra être fixé de manière à ce que la majorité des cas puisse être couvert. Selon le rapport du Conseil fédéral, 56 jours d'allocations supplémentaires (ce qui correspond aux 8 semaines d'interdiction de travailler contenue dans la Loi sur le travail) permettront de couvrir 80% des cas. Travail.Suisse recommande à la chambre basse de suivre la décision du Conseil des Etats et du Conseil fédéral et d'accepter cette motion.
Pour plus d'infos: http://www.travailsuisse.ch/searchables/3979
Contact:
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l'égalité, 079 598
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