La sous-enchère salariale est une réalité - Problèmes dans les procédures de conciliation
Bern (ots)
Le Seco a publié aujourd'hui le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Ce dernier montre que la sous-enchère sur les salaires et les conditions de travail est une réalité, et que la proportion de procédures de conciliation aboutissant est en baisse. Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, il est clair que l'augmentation programmée des contrôles prescrits par la loi est nécessaire, mais insuffisante pour assurer la protection des salaires et des conditions de travail à l'avenir.
Le rapport annuel du Seco sur les mesures d'accompagnement contient une représentation exacte des activités de contrôle et de leurs résultats sur le marché suisse du travail. En 2016, les commissions paritaires et tripartites ont mené plus de 41'000 contrôles de salaires et de conditions de travail. Dans les branches sans CCT de force obligatoire, il existe un risque particulier de sous-enchère vu qu'il n'y a pas de salaire minimum contraignant. Cela signifie qu'il faut se baser, pour les contrôles, sur des salaires usuels dans la branche et la localité vagues, parfois volontairement ou même inutilement bas. Le rapport révèle qu'en 2016 de la sous-enchère salariale a été constatée dans 1'174 entreprises suisses et 706 entreprises détachant du personnel. Les taux de sous-enchère salariale s'élevaient à 12% chez les employeurs suisses, et à 16% dans les entreprises détachant du personnel, atteignant ainsi des sommets jamais atteints. "En plus des nombreuses infractions aux dispositions des conventions collectives de travail, cela montre que la sous-enchère salariale est une réalité en Suisse, et que les mesures d'accompagnement sont une contribution importante à la protection des salaires et des conditions de travail", affirme Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse.
Le rapport désigne une évolution préoccupante en matière de procédures de conciliation. Alors qu'en 2013, 70% des procédures de conciliation avec des employeurs suisses aboutissaient encore et menaient à un relèvement des salaires trop bas, ce taux de réussite a baissé pour la troisième année consécutive n'atteignant plus que 40% en 2016. Pour les entreprises détachant du personnel, le taux de réussite est resté stable au-dessus de 70%, ce qui montre que les employeurs suisses en particulier contournent l'efficacité des mesures d'accompagnement.
Davantage de protection et de meilleures chances pour les travailleurs et travailleuses
Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement souligne qu'il va falloir à l'avenir aussi accorder une attention particulière à la protection des salaires et des conditions de travail. Les 27'000 contrôles prescrits par la loi ont été dépassés pour la septième année consécutive. "La hausse prévue des contrôles prescrits par la loi est un signal judicieux pour l'importance de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Aujourd'hui déjà, il y a plus de contrôles que les 35'000 prévus", souligne Gabriel Fischer. Pour Travail.Suisse, il est primordial de faciliter la déclaration de force obligatoire des CCT, d'introduire des attestations de CCT pertinentes et de renforcer les procédures de conciliation. De plus, il faut une obligation d'annonce de postes vacants conséquente et efficace, pour faciliter l'accès au marché du travail des groupes défavorisés. Travail.Suisse est convaincu que seule une meilleure protection des salaires et des conditions de travail, une plus forte intégration des jeunes sur le marché de l'emploi, une participation facilitée des femmes au marché du travail et une meilleure sécurité de l'emploi pour les travailleurs âgés permettront de convaincre durablement la population quant au bien-fondé de la voie bilatérale avec l'UE.
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Gabriel Fischer, responsable de la politique économique,
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