Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : le Point de contact national doit être plus qu'une plateforme de dialogue !
Bern (ots)
Pour Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, les recommandations de la Peer Review (1) de l'OCDE pour le Point de contact national suisse (PCN) pour l'application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui ont été publiées aujourd'hui, sont justes mais ne suffisent pas. Il faut en particulier que le PCN puisse dire s'il y a violation ou non des Principes directeurs de l'OCDE lorsque le processus de médiation relatif au traitement d'un cas n'aboutit pas.
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (les Principes) sont des recommandations des 35 gouvernements des pays membres de l'OCDE et de 11 autres gouvernements adressées aux multinationales. Les Principes obligent d'instaurer un point de contact national (PCN) qui les diffuse et traite des cas qui lui sont soumis. Le PCN suisse est au SECO.
Une des recommandations de la Peer Review souligne que les groupes de la société civile ne connaissent pas assez les Principes et que le PCN devrait renforcer ses activités promotionnelles à leur égard. Or, l'intérêt limité de la société civile est moins dû à la méconnaissance des Principes qu'aux conséquences peu contraignantes pour les entreprises multinationales, le PCN suisse se limitant à encourager le dialogue entre les parties et renonçant à dire si les Principes ont été violés.
Pour Travail.Suisse, si l'on veut que les Principes restent un instrument valable pour un comportement responsable des entreprises multinationales, les mesures suivantes devraient être prises :
- La procédure de traitement des cas ne doit pas seulement
encourager le dialogue. Si la médiation échoue, Le PCN doit dire
si les Principes ont été violés. D'autres PCN le font. Les
entreprises qui refusent de participer au processus de médiation
doivent être sanctionnées.
- La Commission consultative fédérale du PCN, instaurée en 2013,
devrait devenir un organe de surveillance. Elle ne devrait plus
être simplement informée des cas en cours mais être l'organe de
décision en dernier recours.
- Le PCN suisse doit jouer un rôle encore plus actif dans les
démarches prises en commun par les différents PCN pour favoriser
la responsabilité des entreprises dans divers secteurs
d'activité afin de limiter le plus possible différentes sortes
d'incidences négatives.
- Les entreprises qui ont une garantie des risques à l'exportation
ne devraient pas seulement avoir pris connaissance des Principes
mais aussi s'engager formellement à les respecter.(1) https://mneguidelines.oecd.org/ncppeerreviews.htm
Contact:
Denis Torche, représentant de Travail.Suisse dans la Commission
consultative du PCN et responsable du dossier de politique
extérieure, Tél. 079 846 35 19, www.travailsuisse.ch