La Poste - principal point à l'ordre du jour du Conseil national aujourd'hui
Bern (ots)
Ce matin, le Conseil national s'est penché sur pas moins de trois motions déposées par la Commission des transports et les télécommunications. L'accent est mis sur une concurrence équitable pour les acteurs du marché postal suisse, sur une adaptation de la législation sur la poste ainsi que sur l'inscription dans la loi des instruments de surveillance dans le secteur postal. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des salariés, et transfair, le syndicat affilié, avaient auparavant recommandé de rejeter la motion 17.3011 et d'adopter les deux autres.
Le parlement se préoccupe lui aussi de la restructuration de la Poste. Le rapport d'évaluation de la Loi sur la poste du Conseil fédéral avait démontré la nécessité d'agir. En toute logique, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a déposé trois motions en février, traitées ce matin par la Chambre basse.
Motion 17.3011 - Pour que les acteurs du marché postal bénéficient d'une concurrence équitable Cette motion demande au Conseil fédéral d'adapter les actuelles lois et ordonnances de manière à ce qu'une concurrence équitable et non discriminatoire soit garantie à l'ensemble des acteurs du marché postal suisse.
Le Conseil national soutient cette motion par 109 Oui contre 78 Non et 1 abstention. Travail.Suisse déplore ce vote. D'une part, il n'est pas clair si la motion vise réellement l'accès aux cases postales et aux batteries de boîtes aux lettres. On peut supposer, au contraire, qu'elle se focalise plutôt sur le coût pour cet accès. Même si une concurrence équitable pour tous permet de dynamiser le marché, il faut s'assurer que les coûts engendrés pour la Poste soient indemnisés de manière adéquate et que l'égalité demandée pour les prestataires privés n'ait pas pour effet que ces derniers soient favorisés par rapport à la Poste. En outre, Travail.Suisse et transfair, le syndicat du service public, vont s'engager pour que les conditions d'engagement usuelles de la branche soient respectées par tous les acteurs du marché.
Motion 17.3012 - Législation sur la poste La législation sur la poste doit être adaptée de manière à fixer les critères servant à mesurer l'accessibilité au niveau régional. L'accessibilité moyenne pour 90 pourcent de la population au niveau national est inadéquate et ne tient pas compte des différences entre zones urbaines et rurales. Les agences postales doivent pouvoir offrir tous les produits logistiques de la Poste, et les exploitants de ces agences doivent être indemnisés à hauteur d'un montant couvrant au minimum leurs coûts.
Le Conseil national a accepté cette motion par 172 Oui contre 13 Non et 4 abstentions. Travail.Suisse avait recommandé d'adopter de cette motion, notamment parce que les critères servant à mesurer l'accessibilité des services de paiement et des services postaux devront ainsi être définis plus précisément et régulés pour les zones urbaines et rurales. Travail.Suisse soutient également le service universel proposé par les agences postales dans le domaine du trafic des paiements, revendiqué par la motion. Parallèlement, l'organisation faîtière demande d'examiner de manière détaillée l'impact sur la population, l'économie et les salariés, comme par exemple le fait que les agences offrent les mêmes services que des offices de poste, mais en employant du personnel non formé en matière de services postaux et donc rémunéré plus faiblement ; cela équivaut à un dumping salarial et n'est pas acceptable.
Motion 17.3013 - Inscrire dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste Les instruments de surveillance dont dispose l'OFCOM doivent être précisés dans la législation, sur le modèle de ceux de Postcom, et complétés par des instruments de mise en oeuvre.
Le Conseil national a adopté cette motion. Pour Travail.Suisse, c'est la bonne décision : Il est judicieux de compléter l'activité de surveillance, déjà ancrée dans la loi, par des instruments de sanction et de mise en oeuvre.
Contact:
René Fürst, Responsable branche Poste/Logistik du syndicat transfair,
079 551 55 51