Projet fiscal 17 : proposition bienvenue de la CER-E mais contribution de l'économie toujours insuffisante
Bern (ots)
Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue le principe de compenser complètement les pertes fiscales du Projet fiscal 17 (PF 17) pour l'AVS. C'est un progrès par rapport au projet du Conseil fédéral mais le contre-financement de l'économie demeure insuffisant.
Oui à une compensation sociale complète pour l'AVS
Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale prévues par la CER-E pour l'AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants du pays. Cela fait d'ailleurs longtemps que Travail.Suisse demande que l'AVS bénéficie du montant total de l'augmentation déjà décidée du « pourcent démographique » de la TVA. A l'heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. Les mesures décidées permettent d'avoir assez de temps de préparer d'autres mesures pouvant être largement soutenues pour une AVS solide. Une augmentation de l'âge de la retraite des femmes n'en fait pas partie. Pour la génération des Baby-Boomer, on a toujours besoin d'un financement supplémentaire par la TVA. C'est pourquoi Travail.Suisse demande un projet axé seulement sur le financement, complété avec des mesures incontestées pour un âge de la retraite flexible.
Contre-financement de l'économie toujours insuffisant
Les propositions de la CER-E ne sont toutefois pas encore adéquates pour ce qui est du contre-financement de ces deux milliards de francs. En effet, si la compensation sociale est plus substantielle que ce qu'a prévu le Conseil fédéral, elle est plus injustement répartie avec la participation pour 600 millions de francs par an des travailleurs et travailleuses avec l'augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour les salarié-e-s. Or le PF 17 profite, avec ses différentes mesures d'allégements fiscaux, pour l'essentiel à l'économie. C'est pourquoi Travail.Suisse propose au Conseil des Etats de ne pas suivre la majorité de la commission mais la minorité qui se rallie au Conseil fédéral pour imposer les dividendes d'actionnaires qualifiés à hauteur de 70% au minimum (et non pas en revenir à 50%). Cette mesure s'impose d'autant plus que le PF 17 provoque une forte recrudescence de la concurrence fiscale inter-cantonale avec de très fortes baisses des taux d'imposition cantonaux des bénéfices des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d'économies au détriment de la population.
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