Projet fiscal 17 : un compromis encore à améliorer
Bern (ots)
Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue la décision du Conseil des Etats de compenser les pertes fiscales du Projet fiscal 17. Le faire pour l'AVS est judicieux car cela profite de manière sociale à toute la population. Mais le contre-financement de l'économie est encore insuffisant. Les cantons qui baissent fortement les taux d'imposition des entreprises doivent prévoir des mesures sociales suffisantes financées partiellement par les entreprises.
Travail.Suisse salue les mesures de compensation sociale pour l'AVS. Une AVS solide profite à tous les habitants. Cela fait longtemps que Travail.Suisse demande que l'AVS bénéficie du montant total de l'augmentation du « pourcent démographique » de la TVA. A l'heure actuelle, une partie de ce pourcent va à la Confédération. En stabilisant ainsi la situation financière de l'AVS jusqu'en 2024, la question de l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes doit être écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l' AVS ultérieure solide et sociale.
Travail.Suisse salue la correction des abus de la réforme des entreprises II avec une limitation du principe de l'apport de capital par une règle de remboursement, ce qui rapportera environ 150 millions de francs. Même si cette limitation est partielle, il est impératif que le Conseil national l'accepte aussi car le rejet de la RIE III par le peuple a aussi été une conséquence des abus de la RIE II. Cette correction joue donc un rôle crucial pour l'équilibre de la réforme et pour l'acceptation de la population.
Contre-financement de l'économie toujours insuffisant
Les travailleurs/euses participent désormais pour 600 millions de francs par an avec l'augmentation du taux de cotisation AVS de 0,15 % pour eux. Or la réforme fiscale profite à l'économie. Travail.Suisse demande donc que les dividendes d'actionnaires qualifiés soient imposés au moins à 70% dans les cantons comme le prévoyait le Conseil fédéral. C'est que la réforme provoque des baisses massives des taux d'imposition cantonaux des entreprises qui pourraient entraîner de nouveaux programmes d'économies. Travail.Suisse exhorte dès lors les cantons à faire usage de façon minimale des nouveaux instruments fiscaux facultatifs et, surtout, de prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes (par ex. augmentation des allocations familiales, des réductions des primes d'assurance-maladie, développement des structures d'accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs, suivant ainsi l'exemple du canton de Vaud.
Contact:
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