DAKOMED - Dachverband Komplementärmedizin
Diminution du nombre de médicaments de médecine complémentaire et de phytothérapie - Interventions déposées dans le but de garantir la diversité des produits thérapeutiques
Berne (ots)
Les représentants du groupe parlementaire médecine complémentaire déposent six interventions visant à préserver la diversité des produits thérapeutiques en Suisse. Le nombre de médicaments autorisés diminue parce que les barrières en matière d'autorisation sont élevées et que les innovations sont empêchées. Les membres du groupe parlementaire médecine complémentaire revendiquent des solutions pour simplifier l'autorisation des médicaments. L'institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic jouera un rôle central au niveau de la mise en oeuvre.
Chaque année, des médicaments de médecine complémentaire et des phytomédicaments disparaissent du marché parce que les obstacles à franchir pour obtenir l'autorisation sont trop élevés. La préservation de la diversité des produits thérapeutiques est une revendication essentielle de l'article 118a de la Constitution, qui porte sur la médecine complémentaire. La sauvegarde de la richesse des médicaments est une condition de la diversité thérapeutique des médecins, des naturopathes, des thérapeutes et dans le domaine de l'automédication. Dans ce contexte, l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic a entre autres la compétence d'évaluer la qualité et la sécurité des médicaments.
Enfin mettre en oeuvre l'autorisation simplifiée
«Les obstacles difficiles à franchir pour obtenir l'autorisation et le travail administratif croissant occasionné par la procédure d'autorisation de médicaments sont la cause de la disparition de nombreuses produits thérapeutiques issues de la médecine complémentaire et de la phytothérapie», affirme la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS, TG), co-présidente du groupe parlementaire médecine complémentaire. Elle demande au Conseil fédéral d'examiner si les ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic sont conformes à la volonté du législateur. Dans la loi sur les produits thérapeutiques, le Parlement a établi une autorisation dite simplifiée. Les raisons suivantes peuvent être invoquées en faveur d'une procédure simplifiée: les médicaments de la médecine complémentaire sont sûrs, ils n'ont que très rarement des effets secondaires et présentent un faible potentiel de mise en danger.
Le conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG), co-président du groupe parlementaire, invite d'une part le Conseil fédéral à supprimer la bureaucratie liée aux modifications de médicaments soumises à la déclaration et à l'approbation obligatoires, et d'autre part à réduire les taxes. Monsieur Eder, dont la motion a été signée par 21 membres du Conseil des Etats, souligne: «Dans la pratique actuelle, une modification peut entraîner des coûts supérieurs à une nouvelle autorisation. En ce qui concerne les modifications, une harmonisation possible avec le droit de l'UE doit également être examinée.» La conseillère nationale Yvonne Gilli (Les Verts, SG), dépose une motion par laquelle elle demande au Conseil fédéral de simplifier l'autorisation des phytomédicaments. Cette motion a pour but de permettre davantage de nouvelles autorisations et d'innovations pour les produits thérapeutiques à base de plantes, ainsi que d'accroître la sécurité juridique.
Les mêmes règles du jeu pour tous
Le marché suisse des médicaments de médecine complémentaire et des phytomédicaments évolue en fonction des exigences élevées en matière d'autorisation. En lieu et place des médicaments sûrs et de qualité contrôlés par Swissmedic, le marché noir s'installe. En outre, un transfert peut être observé vers les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux, qui sont conditionnés comme des médicaments. Les arguments de vente utilisés sont parfois exagérés, ne seraient pas autorisés s'il s'agissait de médicaments, et peuvent tromper les utilisateurs. Le nombre de produits vendus est tellement élevé que les autorités d'exécution ne peuvent intervenir que dans des cas isolés.
Dans une deuxième intervention, Edith Graf-Litscher invite le Conseil fédéral à montrer les conséquences de la pratique d'autorisation restrictive, ainsi que des mesures de préservation de la diversité des produits thérapeutiques.
Dans un autre postulat, Joachim Eder demande au Conseil fédéral de rendre compte de la manière dont les autorités garantissent que des aides d'exécution et directives claires sont publiées pour les médicaments, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux et les spécialités maison. En outre, la contribution des autorités fédérales pour que l'exécution soit uniforme dans les cantons, de façon à ne pas fausser la concurrence, doit être présentée.
Nouvelle prolongation des autorisations cantonales
La 2e révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques LPTh prévoit une solution définitive pour les autorisations cantonales de médicaments (autorisations appenzelloises). Celles-ci restent valables jusqu'au 31 décembre 2012. «Comme la révision LPTh ne commencera pas avant l'année prochaine, il faut que les autorisations cantonales soient prolongées.», déclare Yvonne Gilli. Dans une initiative parlementaire, elle demande la prolongation des autorisations jusqu'au 31 décembre 2017. De cette manière, la sécurité juridique des fabricants de médicaments bénéficiant d'une autorisation cantonale est assurée.
La deuxième révision ordinaire LPTh doit permettre de nouvelles simplifications
Le groupe parlementaire médecine complémentaire estime que l'autorisation simplifiée doit dans ses grandes lignes être définie dans la loi. Le Parlement délibérera l'année prochaine sur la deuxième révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques.
L'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic joue un rôle important au niveau de la conception des règles d'application. Il est fondamental de mettre en oeuvre avec détermination des contrôles basés sur le risque qui sont adaptés au faible potentiel de mise en danger des médicaments de médecine douce.
Contact:
CN Edith Graf-Litscher
Co-présidente groupe parl. médecine complémentaire
Mobile: +41/79/347'08'93
CE Joachim Eder
Co-président groupe parl. médecine complémentaire
Mobile: +41/79/755'86'78
Walter Stüdeli
Resp. médias et politique Fédération de la médecine complémentaire
Mobile: +41/79/330'23'46
Christine Keller
Secrétaire générale Fédération de la médecine complémentaire
Mobile: +41/78/646'43'92