SBV Schweiz. Baumeisterverband
Initiative contre le monopole des syndicats
Le Conseiller aux Etats This Jenny demande que les postulats des travailleurs non affiliés à des syndicats soient pris davantage en compte au niveau des CCT
Zurich (ots)
Lors de la fixation de conditions de travail, il convient de prêter tout autant d'attention aux postulats des travailleurs non affiliés à des syndicats qu'aux membres de ces organisations. C'est ce que revendique le Conseiller aux Etats This Jenny dans une initiative parlementaire. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) soutient ce postulat, car le monopole des syndicats pour défendre les intérêts des travailleurs est dépassé dans le monde actuel du travail.
Toute convention collective de travail (CCT) doit être déclarée de force obligatoire pour une branche par le Conseil fédéral pour qu'elle puisse déployer ses effets visant à protéger les parties concernées. Selon le droit en vigueur, la demande de déclaration de force obligatoire doit être cosignée par un syndicat - de facto, il s'agit de celui le plus important. Les travailleurs non affiliés à un syndicat ne jouent pas de rôle dans ce processus, alors qu'ils représentent la majorité en bien des endroits. Apparemment, le législateur part toujours de ce principe: seul celui qui est véritablement intéressé à ses conditions de travail adhère à une organisation combattive, qui se distingue par ses drapeaux rouges.
C'est avec grande satisfaction que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a pris acte du postulat du Conseiller aux Etats This Jenny (UDC) en vue d'abroger ce système qui n'a plus cours. Dans son initiative, l'entrepreneur glaronnais exige que le Conseil fédéral ne pondère pas davantage les intérêts des membres de syndicats par rapport à ceux des travailleurs qui par leur signature individuelle participent à une CCT. Ainsi, une organisation de travailleurs de petite taille et les signatures individuelles récoltées en suffisance permettraient aussi d'atteindre la majorité requise pour une déclaration de force obligatoire. Ce système favoriserait la concurrence entre les syndicats.
C'est juste avant Noël 2011 que l'on a pu prendre conscience de l'ampleur du monopole syndical. En peu de jours, environ 24'000 travailleurs sur les chantiers avaient appuyé, par leur signature, la revendication de la SSE en vue de prolonger la Convention nationale (CN) expirant à la fin de l'année sous sa forme inchangée. Ce nombre représente une bonne moitié du personnel travaillant sur les chantiers à cette période de l'année. Contrairement aux syndicats qui à ce moment-là avaient rejeté une prolongation inchangée de la Convention nationale, les 24'000 signataires étaient convaincus que la CN représente pour eux une bonne et importante convention. Et pour cause: elle fixe les salaires les plus élevés des branches de l'artisanat en Suisse. De plus, le personnel a droit à cinq semaines de vacances (six à partir de 50 ans) et peut prendre sa retraite anticipée à 60 ans.
Cependant, l'appel à l'aide des 24'000 travailleurs de la construction n'a pas impressionné les autorités fédérales. Tant que la demande de prolongation de la convention n'est pas signée par un syndicat, il n'est pas possible de la déclarer de force obligatoire. C'est ce qu'a déclaré le seco. Dans l'intervalle, les entrepreneurs et les syndicats se sont mis d'accord sur une prolongation légèrement modifiée de la CN 08. Mais cet exemple montre que la réglementation en vigueur n'est pas satisfaisante.
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