SBV Schweiz. Baumeisterverband
La SSE demande d'être associée à l'élaboration de l'ordonnance: Pour une application de la responsabilité solidaire qui soit favorable aux entreprises
Zurich (ots)
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) déplore que le Conseil national et le Conseil des Etats aient, lors du vote final, approuvé qu'une responsabilité solidaire soit introduite dans son intégralité dans la construction. On se trouve en présence d'une forte ingérence dans la liberté contractuelle qu'il s'agit maintenant de mettre en oeuvre d'une manière qui soit la plus compatible possible pour l'économie et les entreprises. La SSE attend qu'elle soit associée aux travaux d'élaboration de l'ordonnance.
La SSE s'est toujours opposée à la responsabilité solidaire en chaîne de l'entrepreneur contractant avec limitation à la branche de la construction. Son refus s'explique en particulier par le fait que le système proposé n'est pas praticable à son avis. Ni le Conseil fédéral, ni le Parlement n'ont indiqué comment un entrepreneur contractant peut vérifier de manière fiable si ses sous-traitants respectent les salaires minimaux et les conditions de travail. Selon les praticiens, des questions fondamentales ne sont toujours pas résolues.
Par conséquent, le mode d'application de la responsabilité solidaire au quotidien joue un rôle prioritaire pour les entreprises. Il faut trouver une réponse aux questions ouvertes par le biais d'une ordonnance. C'est pourquoi la SSE demande d'être associée à son élaboration et est prête à faire part de ses expériences pratiques. En tant que mesure pour la mise en oeuvre, il convient d'examiner avec toute l'attention voulue également les travaux préparatoires de la SSE, tels que l'établissement d'un badge pour les travailleurs de la construction.
Contact:
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Président central de la SSE
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Directeur de la SSE
Tél.: +41/79/129'11'52,
E-Mail: dlehmann@baumeister.ch
Martin A. Senn
Sous-directeur de la SSE, Chef du Département Politique +
Communication
Tél.: +41/44/258'82'60
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E-Mail: msenn@baumeister.ch