SBV Schweiz. Baumeisterverband
Votations fédérales - La Société Suisse des Entrepreneurs recommande de rejeter la loi sur l'aménagement du territoire et à l'initiative Minder
Zurich (ots)
La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) recommande au souverain de rejeter la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.
Plusieurs raisons incitent la SSE à rejeter la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Elle limitera sensiblement la marge de manoeuvre des cantons et des communes, mais portera aussi gravement atteinte au droit de la propriété. Les importants durcissements de la loi tels que l'obligation de déclassement dans toute la Suisse, la contrainte des propriétaires fonciers de construire sur leur terrain et le prélèvement obligatoire sur les «plus-values de planification» ne sont pas du tout acceptables.
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) entend bouleverser nos traditions fédéralistes notamment en imposant une obligation de déclassement pour toute la Suisse. En réalité, le fait de limiter les zones constructibles aux besoins théoriques des 15 prochaines années serait de manière générale assimilable à un arrêt des constructions. Les régions s'étant pendant plusieurs décennies distinguées par une utilisation mesurée de leurs réserves en terrain seraient pénalisées par des expropriations en raison du recul, voire de la stagnation du nombre d'habitants. Et ce qui est particulièrement choquant: jusqu'à présent, l'ARE n'a pas publié de chiffres indiquant combien de milliers d'hectares devraient être déclassés en cas d'acceptation de la LAT révisée. La SSE ne peut approuver une telle pochette surprise au contenu dangereux.
L'initiative contre les rémunérations abusives nuit à la place économique suisse. Elle prévoit des règles trop strictes qui limitent inutilement la marge de manoeuvre des entreprises. A l'instar du Conseil fédéral et du Parlement, la SSE privilégie le contre-projet indirect, lequel ne prévoit notamment pas d'obligation absolue pour les caisses de pension d'exercer leur droit de vote et pourrait entrer rapidement en vigueur contrairement à l'initiative.
En revanche, la Société Suisse des Entrepreneurs ne prend pas position sur l'arrêté fédéral sur la politique familiale qui sera également soumis en votation populaire le 3 mars prochain.
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