SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: proposition pragmatique pour la loi sur les résidences secondaires
Zurich (ots)
Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur les résidences secondaires est pragmatique et axé sur les solutions à trouver. Mais il faudra y apporter encore de sensibles améliorations dans la procédure de consultation.
L'arrêt principal du Tribunal fédéral rendu le 22 mai 2013 a mis en évidence combien il est urgent de fixer une loi en vue de la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires. Le projet approuvé ce jeudi par le Conseil fédéral en représente une base appropriée, mais il ne donne pas entièrement satisfaction.
Pour la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), il est crucial que les logements régis selon l'ancien droit soient exclus du champ d'application des nouvelles dispositions sur les résidences secondaires. C'est ce que requiert d'ailleurs la garantie du maintien des acquis selon la Constitution. Pour la SSE, il est donc absolument hors de question d'appuyer la variante du projet violant ce principe.
Selon la SSE, l'autorisation de résidences secondaires proposées par des particuliers en location sur des plates-formes reconnues est adéquate. Pour les régions de montagne et le tourisme, il est très important d'assurer le subventionnement croisé - autorisé du moins de manière limitée - d'hôtels par le biais d'appartements. Un tel procédé ne restreindra pas le développement ultérieur axé sur de nouvelles formes de tourisme.
Aux yeux de la SSE, les autres propositions ne sont pas judicieuses, telles que par exemple la taxe de remplacement pour des logements non utilisés conformément aux dispositions pour des raisons pertinentes. Il serait de loin plus indiqué de compenser la chute de plus-value de logements et de terrains dans les régions de montagne, qui sera engendrée par la loi sur les résidences secondaires. Mais on a beau consulter le projet de loi, on n'y trouve pas de dispositions allant dans ce sens.
Contact:
Martin A. Senn
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