SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Responsabilité solidaire - un excès de réglementations est inapproprié
Zurich (ots)
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a publié le rapport d'évaluation sur la responsabilité solidaire. Selon le rapport, cet instrument est entre autres préventif. Lorsque des travaux sont confiés à des sous-traitants, les dispositions sur les salaires et le travail en vigueur en Suisse sont respectées. Mais pour la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), une chose est claire: on peut obtenir cet effet aussi bien par des projets de branches issus du partenariat social et même avec moins de bureaucratie. En effet, les interventions de l'Etat ne font qu'entraîner un nouvel excès de réglementations inutiles. Pour preuve l'initiative parlementaire du Conseiller PS Carlo Sommaruga qui constituerait une forte ingérence dans la liberté économique et saperait le système de contrôle actuellement performant.
Le rapport d'évaluation du Conseil fédéral arrive à la conclusion que la responsabilité solidaire a un fort effet préventif. Il est important que les dispositions relatives aux conditions de travail et de salaire en Suisse soient respectées. Mais à cet effet, une réglementation de l'Etat n'est pas nécessaire, mais des contrôles efficaces tels que ceux appliqués à l'échelon du partenariat social. Avec le projet Système d'information Alliance construction SIAC et le badge sur les chantiers, la branche de la construction investit dans une amélioration efficace des contrôles. Par conséquent, il faut non pas promulguer de nouvelles réglementations étatiques, mais en réduire le volume.
Parer à l'excès de réglementations
La SSE s'oppose à tout nouvel excès de réglementations qu'elle juge inutiles. Cela vaut en particulier pour une initiative déposée récemment par le Conseiller national PS Carlo Sommaruga. Selon cette initiative, la réglementation de responsabilité devrait être modifiée. Les travailleurs de sous-traitants pourraient rendre directement responsable l'entrepreneur contractant non fautif, si leur employeur - l'un des sous-traitants de la chaîne contractuelle - n'a pas intégralement respecté les conditions de salaire et de travail. Un tel modèle sans précédent constituerait une forte ingérence dans la liberté économique et saperait le système de contrôle actuellement performant.
Quelques précisions sur la responsabilité solidaire La responsabilité solidaire est entrée en vigueur le 15 juillet 2013. Concrètement, cela signifie que pour un projet de construction, l'entrepreneur contractant peut être tenu responsable du non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par l'ensemble des sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Bien qu'elle soit réglée dans la loi sur les travailleurs détachés, la responsabilité s'étend aussi en cas de sous-traitance de travaux à un sous-traitant résidant en Suisse. En outre, l'entrepreneur contactant a la possibilité de fournir ce que l'on pourrait appeler la preuve de diligence. Il peut en effet s'exonérer de la responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s'agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux.
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