SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Accord-cadre institutionnel - La SSE ouverte à un accord-cadre institutionnel, précisions nécessaires quant au partenariat social et la protection salariale
Zurich (ots)
La Société Suisse des Entrepreneurs SSE est de manière générale ouverte à un accord-cadre sur les questions institutionnelles qui garantit l'accès non-discriminatoire au marché unique européen. Il faut toutefois renégocier le procès-verbal 1 qui règle les mesures d'accompagnement et le partenariat social.
L'accord-cadre sur les questions institutionnelles doit reconnaître les partenaires sociaux suisses comme les seuls responsables de l'exécution des mesures d'accompagnement en Suisse. Le partenariat social et sa paix du travail ne doivent pas être mis en question par l'UE, par exemple en réservant le rôle de l'organe de contrôle des conventions collectives de travail étendues aux autorités publiques. Il est donc primordial d'apporter la précision suivante au procès-verbal 1: les commissions paritaires doivent rester autorisées à surveiller les conditions salariales et la protection des travailleurs. Cette annexe, qui est d'une grande importance pour le secteur de la construction, n'a pas fait partie intégrante des négociations officielles entre Berne et Bruxelles.
Par ailleurs, la SSE demande des concessions de la part de l'UE par rapport à la garantie de la protection salariale dans le cadre des mesures d'accompagnement. L'exécution des mesures d'accompagnement peut être modifiée et améliorée d'un point de vue technique. Il s'agit de profiter de cette nouvelle marge de manoeuvre. La SSE demande également que les exceptions propres à chaque pays selon procès-verbal 1 soient garanties, notamment le délai d'annonce préalable propre à la branche, l'obligation de fournir une caution en cas de récidive et l'obligation de documentation pour les indépendants.
Le comité central de la SSE s'est penché sur l'accord-cadre institutionnel lors de sa réunion de printemps. La SSE salue dans son principe un accord avec l'UE.
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