SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: loi sur les marchés publics (LMP) - Le Parlement procède à un changement de paradigme: les cantons et les organismes adjudicateurs sont sommés d'agir!
Zurich (ots)
Lors de la dernière journée de la session d'été, les deux chambres ont approuvé la révision totale de la loi sur les marchés publics. La loi révisée, qui entrera en vigueur en janvier 2021, constitue un changement de paradigme: les marchés publics ne seront désormais plus adjugés aux entreprises soumettant l'offre la moins chère. La nouvelle loi exige une compétition au niveau de la qualité entre les soumissionnaires. La Société Suisse attend de l'ensemble des organismes adjudicateurs publics, notamment des cantons et des communes, de respecter les nouveaux critères d'adjudication.
Par le passé, les maîtres d'ouvrage et les soumissionnaires étaient sous la contrainte du prix le moins cher. Les organismes adjudicateurs qui ont pris en considération le niveau de qualité dans l'évaluation des soumissions ont dû faire face à des recours ou ont même risqué une réprimande du contrôle des finances. Cela vient d'être corrigé par le parlement. Ce sera désormais l'offre la plus avantageuse qui doit remporter un appel d'offres public. Le parlement a intégrée dans la loi les critères d'adjudication relatifs à la qualité ainsi que le critère de la «fiabilité du prix». Ce dernier garantit que l'offre la moins chère n'obtiendra plus automatiquement la meilleure note et donc l'adjudication. Les critères d'adjudication relatifs à la qualité auront désormais plus de poids. Grâce à cette décision, la construction dispose finalement d'un outil efficace pour lutter contre la guerre des prix désastreuse.
Mise en oeuvre immédiate par les cantons
Au terme de la révision totale de la loi sur les marchés publics, les cantons sont sommés de procéder immédiatement à l'adaptation des lois cantonales. Pour la construction, qui totalise près de la moitié des marchés publics, il est important que la compétition au niveau de la qualité soit introduite au niveau cantonal et communal. En même temps, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics doit réagir elle aussi. C'est à elle de mettre en oeuvre la nouvelle loi en tenant compte des intérêts de l'économie. La Société Suisse des Entrepreneurs fait appel à tous les maîtres d'ouvrage publics de profiter de manière conséquente de la marge de manoeuvre dans le cadre des projets et services de construction de qualité.
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