Accord-cadre : l'arrêt des négociations remet en question la voie bilatérale - le Conseil fédéral doit assurer l'accès au marché intérieur et s'attaquer aux réformes
Zurich (ots)
Swissmem est déçue de la décision du Conseil fédéral de mettre un terme aux négociations sur l'accord-cadre. L'arrêt des négociations ne résoudra aucun des problèmes existants avec l'UE. Au contraire, à moyen terme, cette démarche met en péril la voie bilatérale qui a fait ses preuves de la Suisse, et que le peuple a confirmée à plusieurs reprises. L'industrie suisse dépend d'un accès le plus libre possible au marché européen et de relations stables avec l'UE. Swissmem exige du Conseil fédéral qu'il atténue les impacts négatifs de sa décision à l'aide de réformes en Suisse et qu'il poursuive le dialogue avec l'UE et ses États membres.
Swissmem approuve fondamentalement l'accord-cadre actuel. Il est synonyme de garantie de la voie bilatérale et de stabilisation des relations avec l'UE. Étant donné que les entreprises de l'industrie MEM exportent 80% de leurs produits, dont environ 55% vers l'UE, l'accès sans entrave au marché intérieur européen est déterminant. De plus, l'industrie dépend aussi bien des frontaliers que des résultats de la coopération bilatérale de recherche européenne. Des milliers d'emplois de qualité en Suisse dépendent de la voie bilatérale. De plus, l'accord-cadre est une condition dans le contexte de la conclusion de nouveaux accords. Pour la sécurité d'approvisionnement en électricité en particulier, un accord sur l'électricité serait nécessaire et urgent - pas seulement pour l'industrie.
À moyen terme, l'arrêt des négociations décidé aujourd'hui par le Conseil fédéral remet en question la voie bilatérale de la Suisse. Cependant, le peuple l'a clairement confirmé à plusieurs reprises. Swissmem ne comprend donc pas pourquoi le Conseil fédéral ne tente pas de négocier un rapprochement au plus haut niveau. Par conséquent, les incertitudes qui existent depuis des années dans la relation avec l'UE risquent d'augmenter.
Ne rien faire n'est pas une option - le Conseil fédéral doit agir rapidement
En attendant, l'érosion qualitative des accords bilatéraux progresse rapidement. Le dernier domino est tombé le 26 mai 2021. C'est alors que la nouvelle législation européenne sur les produits médicaux est entrée en vigueur. Compte tenu du fait qu'il n'existe plus d'accord-cadre, l'UE n'a aucun intérêt à renouveler le Mutual Recognition Agreement (MRA), ce qui signifie que les produits médicaux suisses ne pourront plus être vendus sur le marché de l'UE sans obstacles.
L'industrie MEM risque de subir le même sort dans deux à trois ans lorsqu'il s'agira de renouveler la directive machines. De plus, la Suisse ne pourra plus participer dans la même mesure au programme de recherche " Horizon Europe " de l'UE. Cela diminue l'attrait des universités suisses et complique l'accès des entreprises suisses aux talents et à la recherche. À moyen terme, cette érosion de la voie bilatérale risque d'entraîner une diminution de la prospérité pour l'ensemble de la population suisse.
Par conséquent, Swissmem exige du Conseil fédéral qu'il atténuer les impacts négatifs de sa décision à l'aide de réformes en Suisse et qu'il poursuive le dialogue avec l'UE et ses États membres de manière offensive mais diplomatique.
Les trois piliers suivants sont prioritaires :
- Premièrement, la Suisse doit adapter les mesures d'accompagnement de manière autonome : elles étaient à la base des exigences de l'UE pour la conception d'un mécanisme de règlement des litiges. Des rapports de la Confédération de 2016 révèlent que, par exemple, les réformes informatiques peuvent améliorer la protection des collaborateurs et raccourcir le délai de préavis. Grâce au déblocage des versements de cohésion, il se pourrait que l'UE propose des solutions pragmatiques dans l'intérêt de la coopération bilatérale de recherche et du renouvellement du MRA.
- Deuxièmement, la diplomatie suisse a le devoir d'exposer la position de la Suisse à l'UE ainsi qu'à ses États membres et de diminuer les dégâts afin de poursuivre le plus rapidement possible les discussions avec l'UE sur la sécurisation de la voie bilatérale.
- Troisièmement, le Conseil fédéral doit présenter rapidement un programme de réforme interne pour préserver les emplois en Suisse. Cela implique encore d'autres accords de libre-échange avec les marchés de vente des entreprises suisses ainsi qu'un allègement administratif en Suisse - au niveau de l'indice " Ease of Doing Business " de la Banque mondiale, la Suisse est passée de la 20e à la 36e place entre 2015 et 2020.
Martin Hirzel, président de Swissmem, s'exprime : " Je suis déçu que le Conseil fédéral ne ratifie pas l'accord. Cela ne résout aucun problème. Au contraire, cette démarche met en péril le parcours bilatéral efficace de la Suisse avec l'UE. Pour l'industrie suisse, la période de grande incertitude en ce qui concerne son marché de vente majeur n'a que trop duré. Rester les bras croisés n'est pas une option. Nous avons besoin de solutions rapides si nous voulons éviter tout dégât aux entreprises de l'industrie MEM et à leurs 315 000 collaborateurs. C'est pourquoi j'attends du Conseil fédéral qu'il assure dès maintenant l'accès au marché et qu'il nous présente un paquet de réformes résolu. "
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