LA SOCIÉTÉ À DEUX CLASSES EN PHYSIOTHÉRAPIE EST MAINTENANT UNE RÉALITÉ
Un document
Sursee (ots)
Le Tribunal administratif fédéral a constaté le 28 août 2014 que la structure tarifaire régissant jusqu'ici les relations avec CSS, Helsana, Sanitas et CPT ainsi que toutes leurs filiales n'est plus valide. Cette décision est accablante pour les caisses de Curafutura. Pour leurs patients, il n'y a plus de structure tarifaire valide dans le canton de Thurgovie. Le risque, annoncé depuis longtemps par physioswiss, d'une société à deux vitesses dans le secteur des soins primaires, devient une réalité. Les patients de ces quatre caisses de Curafutura sont dès à présent soumis à de nouvelles conditions. L'incertitude règne quant au mode et aux conditions des traitements. physioswiss étudie actuellement la suite du processus et informera dès que possible.
Par courrier officiel, le Conseil fédéral nous a communiqué le 7 juin 2013 que ce sont les gouvernements cantonaux qui sont chargés de fixer les valeurs du point tarifaire. Le canton de Thurgovie a décidé le 2 avril 2013 d'augmenter la valeur du point tarifaire de 5 centimes. Les assureurs ont fait opposition. Le Tribunal administratif fédéral a de nouveau rejeté la décision du canton de Thurgovie en exigeant une révision de cette décision. Le Tribunal administratif fédéral stipule également dans le jugement que «la décision de fixation du tarif du Conseil d'État [...] n'est pas sous-tendue par une structure tarifaire valide et que la décision s'avère contraire au droit fédéral à plusieurs égards[...]». Pour les patients des caisses de Curafutura, il n'y a plus de structure tarifaire valide. Par leur comportement, ces caisses sanctionnent non seulement les physiothérapeutes mais aussi leurs propres patients.
C'est maintenant à ces caisses de trouver le plus vite possible une solution équitable pour tous.
Contact:
Daniel Amstutz, chef du Domaine de la Communication
041 926 69 10 / daniel.amstutz@physioswiss.ch