Association Spitex privée Suisse ASPS
Les services d'accompagnement ne sont pas synonymes d'entreprises privées « d'aide et de soins à domicile »
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Berne (ots)
La perception de la différence entre les organisations d'aide et de soins à domicile titulaires d'une autorisation cantonale d'exploitation et les entreprises uniquement spécialisées dans l'accompagnement ainsi que les care-migrantes doit être aiguisée dans la population suisse.
Notre population avance en âge, avec pour conséquence l'augmentation de la demande de soins et d'accompagnement. L'offre se diversifiera - et deviendra de ce fait moins concevable. La différenciation entre les diverses offres de soins et d'accompagnement s'avère aujourd'hui plus importante que jamais. Les différences de qualité et d'ampleur des soins apportés, de l'accompagnement et des prestations d'aide au ménage à domicile doivent devenir plus intelligibles pour les consommatrices et les consommateurs. Dans ce contexte, les médias jouent un rôle essentiel !
L'Association Spitex privée Suisse ASPS s'engage en faveur de la consolidation des soins ambulatoires et de l'aide au ménage. L'association représente plus de 130 entreprises membres dans toute la Suisse - des services de soins et d'aide à domicile privés de Genève à Saint-Gall et de Lugano à Bâle - avec plus de 6000 collaborateurs !
Double et triple assurance de la qualité chez les organisations d'aide et de soins à domicile
1. Les prescriptions sévères de la police sanitaire publique s'appliquent à toutes les organisations d'aide et de soins à domicile, qu'elles soient cantonales/communales et reconnues d'intérêt public ou privées et commerciales. Chaque service d'aide et de soins à domicile doit détenir une autorisation cantonale d'exploitation établie par les services de santé publique. Les prescriptions légales définissent précisément les conditions applicables au personnel, à l'accomplissement des soins et d'assistance ainsi que la facturation des prestations.
2. Les organisations d'aide et de soins à domicile sont contrôlées par les autorités cantonales de surveillance, mais aussi par les caisses maladie. À cet effet, elles doivent demander un numéro de concordat à Sasis, la filiale de Santésuisse, ainsi que remplir les conditions - en premier lieu en ce qui concerne les qualifications du personnel attaché aux soins. De plus, la convention administrative nationale entre les assurances maladie (Santésuisse) et les deux associations d'aide et de soins à domicile (Association suisse des services d'aide et de soins à domicile ASSASD et Association Spitex privée Suisse ASPS) régit l'évaluation des besoins de soins, les modalités précises de facturation et la procédure à suivre en cas de problèmes.
3. Comme troisième condition applicable aux entreprises privées de soins et d'aide à domicile s'ajoute la soumission ordonnée par le SECO à la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Dans ce contexte, ces entreprises doivent recevoir une autorisation spéciale des offices cantonaux du travail, satisfaire pour cela à diverses conditions - en particulier en matière de qualification et de compétences de gérance du personnel de gestion - et sont assujetties à un contrôle correspondant. Tous les grands services privés de soins et d'aide à domicile sont en outre tenus de respecter la CCT Swissstaffing déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral pour début 2012.
Les différences entre les services cantonaux/communaux et reconnus d'intérêt public ou privés et commerciaux sont aujourd'hui minimes. Les premiers ont généralement un contrat de mandat avec la commune ou le canton qui prescrit une obligation de prise en charge, c'est-à-dire l'acceptation obligatoire de chaque client. Outre les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessus, les organisations de soins et d'aide à domicile privées (contrairement aux organisations cantonales/communales et reconnues d'intérêt public) doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations qui ne relèvent pas de l'OPAS telles que l'aide au ménage ou l'assistance.
Les organisations d'aide et de soins à domicile sont donc assujetties à un réseau dense de contrôles et prescriptions ordonnés par les autorités qui garantissent la qualité de leurs prestations.
Démarcation par rapport aux services d'accompagnement et aux care-migrantes
Les entreprises qui proposent uniquement de l'accompagnement ainsi que les care-migrantes sont souvent assimilées à tort aux organisations privées de soins et d'aide à domicile. Contrairement aux organisations d'aide et de soins à domicile, ces entreprises d'accompagnement et les care-migrantes ne sont pas tenues de répondre à des conditions strictes en matière d'assurance de qualité. Une meilleure différenciation semble ici importante et opportune étant donné que le citoyen en tant qu'individu ne peut souvent pas se faire une idée correcte des offres et de leur qualité en raison de la confusion entre les dénominations. Pourtant, le contrôle de la qualité et des prestations devrait tout particulièrement se voir accorder une importance suprême et être clairement indiqué dans le domaine des soins et de l'assistance. Cela, pour garantir au mieux la sécurité des personnes qui reçoivent ces soins et cet accompagnement.
De l'avis de notre association, il incombe aux médias et à la branche de la santé en commun de donner des dénominations différenciées aux offres. Seul le citoyen qui connaît la différence entre contrôlé et non contrôlé peut décider en connaissance de cause à quel prix il achète quelle prestation.
L'Association Spitex privée Suisse ASPS
L'ASPS a été fondée en 2005 par des organisations privées de soins et d'aide à domicile. Tous les membres sont reconnus par les caisses maladie et disposent d'une autorisation cantonale d'exploitation. Les prestataires privés entretiennent en de nombreux lieux une excellente collaboration avec les organisations publiques et fournissent une contribution importante dans le domaine des soins ambulatoires. Les 130 membres de l'ASPS emploient actuellement plus de 6000 collaborateurs sur le territoire suisse. La part du marché de l'ASPS dans le domaine des soins se situe entre 15 % et 35 %, selon la région. Dans le domaine de l'aide ménagère et des prestations d'assistance sociale, sa part de marché se situe entre 40 % et 60 %. Plus d'informations sur le site www.spitexpriveesuisses.ch.
Pièce jointe
Relevé « Différences entre les organisations d'aide et de soins à domicile (publiques et privées) et les entreprises/organisations d'accompagnement »
Contact:
Demandes de précision
Marcel Durst, administrateur de l'Association Spitex privée Suisse
ASPS
Téléphone 031 370 76 86 ou 079 300 73 59
E-Mail marcel.durst@spitexpriveesuisse.ch
Markus Reck, membre du Comité de l'Association Spitex privée Suisse
ASPS
Téléphone 079 333 65 22
E-mail reck@homecare.ch