Verband der Schweizerischen Gasindustrie VSG
L'Industrie gazière consolide l'approvisionnement pour l'hiver 2022/23
Zürich (ots)
L'Industrie gazière suisse a franchi une étape supplémentaire dans la consolidation de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/23. Point crucial, le gaz acheté doit encore être livré physiquement en Suisse. Il appartient au Conseil fédéral d'obtenir les assurances nécessaires auprès des pays voisins.
La task force représentant les autorités fédérales, l'Industrie gazière et les fournisseurs d'énergie, présidée par l'Association suisse de l'Industrie gazière (ASIG), a soumis au Conseil fédéral lors de sa séance de ce jour le plan détaillé des mesures décidées en mai. Ce plan prévoit l'achat de gaz à hauteur de 15 % des achats ordinaires sous forme de quantités stockées, ainsi qu'une couverture supplémentaire par l'achat d'options totalisant 6 TWh. Ce plan vise à réduire les conséquences d'un éventuel arrêt des livraisons de gaz russe. Au lieu d'obliger tous les fournisseurs à prendre leurs dispositions, les cinq sociétés gazières régionales ont été chargées, pour des raisons pratiques, de concrétiser ces mesures. En contrepartie, elles peuvent intégrer ces coûts dans le calcul des tarifs d'utilisation du réseau. Ce plan n'offre pas de garanties absolues, mais c'est une solution pragmatique, réalisable, et conforme aux dispositions de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement. "Il incombe maintenant à la Confédération de poursuivre ses efforts pour négocier des accords bilatéraux de fourniture, en particulier avec l'Allemagne, la France et l'Italie", précise Daniela Decurtins, directrice de l'ASIG.
La task force a adopté à l'unanimité ce plan détaillé, qui règle le recours aux réserves de gaz stockées et aux options d'achat, l'accès des différents acteurs du marché à ces ressources et les conditions de négoce :
- Les sociétés régionales gèrent les quantités stockées dans le cadre de la gestion ordinaire de leur portefeuille. Les fournisseurs tiers ont accès à ces réserves de gaz aux conditions du marché, mais seulement s'ils le demandent.
- Les options constituent une réserve en cas de crise et ne sont accessibles qu'en cas d'aggravation de la situation. Tous les fournisseurs paient les options au prix de revient, majoré de 3 %.
Les sociétés régionales tiennent une comptabilité distincte des charges et des recettes et la soumettent au contrôle d'un organe de révision indépendant. Le rapport relatif à ce plan détaillé peut être consulté sur le site web de l'ASIG, en suivant ce lien:
https://gazenergie.ch/fileadmin/user_upload/medienmitteilung/2022/20220627-MM-Bericht-der-Task-Force-Winterversorgung-2022.pdf (Document en allemand)
Le but de la task force était de trouver des solutions non discriminatoires. Ses travaux ont été suivis par le Secrétariat de la Commission de la concurrence à titre consultatif.
La décision du Conseil fédéral permet désormais aux sociétés régionales de passer rapidement à la concrétisation des mesures prévues. La réserve physique de gaz est actuellement assurée à 60 % environ. Des offres ont été demandées dans l'intervalle pour les options, l'acquisition ne sera effective que sur décision du Conseil fédéral. Actuellement, il est encore possible d'acheter du gaz sur le marché malgré la réduction des livraisons de gaz russe via Nord Stream 1, la défection du terminal méthanier américain Freeport et l'essor conjoncturel de l'Asie. On ne peut toutefois exclure une aggravation de la situation. Les prix ont à nouveau enregistré une forte hausse ces derniers jours. L'Industrie gazière compte fermement sur le Conseil fédéral, qui s'est engagé à intervenir activement si des procédures devaient être engagées au titre du droit cartellaire, malgré l'adhésion des divers acteurs du marché autour du plan détaillé dans l'optique de réduire les risques de procédures anti-cartellaires.
L'ASIG salue également le fait que la Confédération entend soutenir les efforts visant à créer des capacités de stockage gazier en Suisse. Les projets allant dans ce sens avaient échoué jusqu'ici pour cause de rentabilité insuffisante et de manque de soutien du côté des autorités.
Si, en dépit du dispositif mis en place, la Suisse devait être confrontée à une pénurie que l'Industrie gazière n'arrive plus à pallier en jouant sur les instruments de l'économie de marché, la Confédération, par l'entremise de l'Approvisionnement économique du pays, prend le relais à travers les mesures de gestion réglementée. Le plan de gestion présenté aujourd'hui est conforme aux règles d'achat ainsi qu'aux règles européennes en la matière. Sur mandat de la Confédération, l'ASIG est actuellement en train de créer une organisation d'intervention en cas de crise qui n'existe pas encore dans le secteur gazier, à la différence du secteur électrique. Cette organisation aura pour tâche d'observer l'évolution de la situation et de soutenir les exploitants de réseau dans la mise en place des mesures ordonnées par la Confédération en cas de pénurie.
Les travaux réalisés mettent une fois de plus en lumière une évidence: la Suisse a besoin de toute urgence d'une loi régissant l'approvisionnement en gaz pour assurer la sécurité juridique de la branche gazière. Un tel régime aurait permis de trouver des solutions plus simples et plus rapides, à l'instar de l'Allemagne. L'ASIG invite le Conseil fédéral à faire avancer ce chantier législatif afin d'être mieux préparé pour l'hiver d'après. La branche gazière demande depuis 2015 l'instauration d'une telle loi, sans que la classe politique ne réagisse. C'est inacceptable. "Il faut rapidement instaurer une loi pour créer la sécurité juridique nécessaire par rapport à l'accès au marché et aux impératifs de la sécurité d'approvisionnement", souligne Daniela Decurtins.
Les diverses mesures prises par les distributeurs suisses de gaz et l'évolution de la situation en Europe ont déjà induit une réduction considérable du pourcentage de gaz russe dans le mix suisse au fil de ces derniers mois. "L'Industrie gazière suisse entend réduire le plus rapidement possible les dépendances actuelles face au gaz russe et développer à grande échelle les alternatives d'approvisionnement", indique Daniela Decurtins. L'Industrie gazière suisse souscrit pleinement à l'objectif climatique du Conseil fédéral, le zéro émission nette à l'horizon 2050. Dans le droit fil de cette stratégie, le gaz naturel sera de plus en plus remplacé par des gaz renouvelables et climatiquement neutres : biogaz, méthane de synthèse et hydrogène. La décarbonisation complète de la filière gazière va prendre du temps. L'électrification croissante aiguise le risque de pénurie d'électricité en hiver, dont les signaux précurseurs se multiplient. Cette problématique est encore accentuée par le fait qu'aujourd'hui, l'électricité importée provient en grande partie de sources non renouvelables. Les centrales de cogénération (couplage chaleur-force, CCF) alimentées en gaz renouvelables peuvent largement contribuer à désamorcer la problématique de l'électricité hivernale. Le gaz naturel représente 15 % de la consommation d'énergie finale en Suisse et joue par conséquent un rôle significatif, également pour l'industrie.
Contact:
Daniela Decurtins, directrice. 079 294 33 83, daniela.decurtins@gazenergie.ch
Zurich, 29 juin 2022