Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde - RAB
L'ASR clôt le contrôle visant l'audit financier de CarPostal Suisse SA
Berne (ots)
L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) clôt son contrôle ad hoc auprès de KPMG SA concernant l'audit financier de CarPostal Suisse SA. Les lacunes, graves pour certaines, seront corrigées par KPMG. L'ASR a ouvert une procédure contre deux personnes.
Le 6 février 2018, l'Office fédéral des transports (OFT) a publié les résultats de son examen concernant la présentation des comptes de CarPostal SA sous l'angle de la législation sur les subventions. L'OFT a constaté des écritures illicites à hauteur de 107 millions de francs, visant à transférer les bénéfices du transport régional des voyageurs (TRV) vers d'autres secteurs. Ces transferts touchent la comptabilité analytique interne des exercices 2007 à 2015. CarPostal Suisse SA avait mis sur pied le projet «Impresa», avec le concours de KPMG, pour analyser les possibilités de consolider les bénéfices du TRV. CarPostal a ensuite créé à cet effet une structure subholding regroupant plusieurs filiales pour exploiter le secteur des transports concessionnés à partir de l'exercice 2016, ce qui lui permettait au final d'acheter ces prestations de transport avec une marge bénéficiaire auprès des nouvelles filiales.
Répartition des compétences au sein de CarPostal Suisse SA
En sa qualité d'organe de révision, KPMG avait pour mandat d'examiner en particulier si les comptes annuels et les comptes consolidés étaient conformes aux prescriptions légales, aux statuts et aux normes comptables (IFRS et CO). Le conseil d'administration de CarPostal Suisse SA avait pour sa part les responsabilités suivantes: direction de la société, mise sur pied de l'organisation, tenue de la comptabilité, contrôle financier et planification financière, nomination, révocation et surveillance des membres de la direction, ainsi que présentation du rapport annuel.
Contrôle ad hoc de l'ASR
L'examen de l'OFT sous l'angle de la législation sur les subventions forme un complément à la vérification des comptes par l'organe de révision requis par le droit des sociétés anonymes. Vu les constats de l'OFT, des anomalies n'étaient pas exclues au niveau des travaux de révision de KPMG. L'ASR a donc ouvert un contrôle ad hoc auprès de KPMG pour éclaircir ces doutes. L'ASR a contrôlé la révision des comptes annuels de CarPostal Suisse SA et les comptes consolidés de Poste Suisse sur les cinq derniers exercices clôturés.
Le contrôle de la comptabilité analytique n'entre pas dans le mandat légal de l'organe de révision. L'examen de cette comptabilité sous l'angle de la législation sur les subventions représente donc un contrôle complémentaire à la vérification des comptes par l'organe de révision. Toutefois, si l'entreprise présente ses comptes selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards), l'organe de révision est tenu de vérifier aussi la comptabilisation correcte des subventions publiques dans les comptes annuels et les comptes consolidés.
L'ASR a donc procédé à des contrôles ad hoc qui ont mis en lumière plusieurs lacunes, graves pour certaines, concernant notamment les opérations de révision de KPMG en lien avec la comptabilisation des subventions, l'analyse d'éventuelles infractions à la loi (en particulier sous l'angle du projet «Impresa») et l'évaluation des travaux de la révision interne de Poste Suisse.
KPMG s'est montrée coopérative et a déjà pris d'elle-même de nombreuses mesures organisationnelles pour mieux concrétiser les normes comptables. De plus, l'ASR a fixé avec KPMG un catalogue de mesures s'appliquant à la révision des comptes annuels et des comptes consolidés de Poste Suisse pour l'exercice 2018.
Procédures d'enforcement
En sus des mesures déjà évoquées, l'ASR a ouvert deux procédures d'enforcement pour établir si, par-delà la présomption d'innocence, les deux personnes visées présentent encore les garanties requises pour une activité de révision irréprochable.
L'ASR n'a pas l'intention de communiquer davantage sur son contrôle ad hoc ni sur les deux procédures d'enforcement.
L'ASR en bref
L'ASR a pour mission de surveiller la qualité de la révision dans le cadre de l'audit financier et de l'audit prudentiel requis par les lois sur les marchés financiers. Elle procède à l'agrément des personnes physiques et des entreprises qui pratiquent l'audit financier ou l'audit prudentiel, et exerce la surveillance des organes de révision des sociétés d'intérêt public. Actuellement, quelque 9'200 personnes physiques et 2'600 entreprises de révision sont agréées par l'ASR (état fin 2017), tandis que 29 entreprises de révision autorisées à réviser les comptes des sociétés d'intérêt public sont assujetties à la surveillance de l'ASR.
L'ASR est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP), elle constitue une unité indépendante au sein de l'Administration fédérale décentralisée. Forte de quelque 30 personnes, elle exerce son mandat de surveillance en toute indépendance, tout en restant assujettie au contrôle du Conseil fédéral. L'ASR s'autofinance exclusivement par le biais des émoluments et des redevances qu'elle facture aux personnes physiques et aux personnes morales pour l'agrément et la surveillance. Elle n'obère en aucun cas les finances publiques et tient une comptabilité indépendante des finances fédérales. L'ASR a son siège à Berne et dispose de locaux également à Zurich.
Contact/Renseignements:
Frank Schneider, Directeur ASR, T +41 31 560 22 10