Schweizerischer Gemeindeverband
Remboursement des bénéfices non autorisés de CarPostal: l'Association des Communes Suisses se félicite de la procédure
Berne (ots)
La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) a fait savoir aujourd'hui de quelle manière les bénéfices non autorisés de CarPostal Suisse doivent être remboursés aux pouvoirs publics. L'Association des Communes Suisses (ACS) soutient cette procédure. Elle escompte que les cantons s'adresseront aux communes concernées pour les intégrer dans le processus.
Pendant des années, CarPostal Suisse SA a comptabilisé des bénéfices non autorisés et ainsi reçu des subventions trop élevées. Cela s'est fait au détriment des collectivités publiques liées par contrat (cantons et communes). Lors de sa réunion plénière du 21 août, la CTP a fait savoir de quelle manière les bénéfices non autorisés de CarPostal Suisse vont être remboursés aux pouvoirs publics. L'ACS prend acte des résultats de l'enquête et de la décision de la CTP d'aujourd'hui, vendredi après-midi. Au nom des communes, elle remercie l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que la CTP pour les efforts exhaustifs déployés en liaison avec l'analyse des comptabilisations non autorisées de CarPostal Suisse entre 2007 et 2018. Le 14 septembre, l'OFT et la CTP ont informé le Comité de l'ACS de la procédure conjointe de la Confédération et des cantons pour le remboursement des fonds de CarPostal Suisse aux pouvoirs publics (cantons et communes). La liste des montants précis et des communes concernées dans le domaine du trafic local a d'ailleurs été publiée aujourd'hui. Toutes les informations détaillées sont donc désormais disponibles pour la poursuite des négociations au niveau des cantons.
Intégrer les communes concernées
La procédure conformément à la convention cadre tripartite entre l'OFT, la CTP et CarPostal Suisse portant sur le remboursement des indemnités de CarPostal est plausible du point de vue de l'ACS. La solution négociée est également dans l'intérêt des communes. La décision de résoudre cette affaire par voie de convention sur la base des chiffres disponibles est judicieuse car elle permet à toutes les communes concernées de réagir de façon uniforme aux demandes de répétition dans leur canton. L'ACS escompte que les cantons s'adresseront aux communes concernées pour les intégrer dans le processus.
Contact:
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Christoph Niederberger, directeur, tél. 078 654 64 06