La commission de recours admet intégralement le recours déposé par Euro-Lotto Tipp AG
Brunnen (ots)
Par son jugement du 22 mai 2017, la commission de recours compétente a validé intégralement le recours déposé par Euro-Lotto Tipp AG contre la décision de Comlot du 13 octobre 2016 et constate que l'offre de service proposée par Euro-Lotto Tipp AG ne contrevient pas à la législation sur les loteries, contrairement à ce que prétendent Swisslos et la Loterie Romande.
La Loterie Romande, qui exploite "Euromillions" en Suisse Romande, a par le passé tenté en vain d'empêcher l'activité légale d'Euro-Lotto Tipp AG par le biais d'une action judiciaire et d'une accusation par voie de presse, la Loterie Romande avait saisi en février 2012 la Commission des loteries et paris (Comlot) qui supervise les grandes loteries. Par ces actions, la Loterie Romande voulait que Comlot prenne des mesures à l'encontre de Euro-Lotto Tipp AG (par exemple, prononce une interdiction), ce que Comlot a finalement acté par décision du 13 octobre 2016.
Selon le jugement de la commission de recours prononcé cette semaine, la décision de Comlot en date du 13 octobre 2016 interdisant à Euro-Lotto Tipp AG de poursuivre son activité commerciale d'organisateur de communautés de joueurs exercée depuis une décennie, est totalement et purement annulée. La commission de recours observe que le modèle économique de la société Euro-Lotto Tipp AG ne contrevient pas à la législation en vigueur sur les loteries. En outre, la commission de recours justifie son jugement par le fait qu'il est quelque peu étrange que les deux sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande dénoncent d'un côté le caractère illégal des activités de la société plaignante tout en empochant de l'autre, sans réserve, les mises transmises par cette dernière.
Comme les conclusions de Swisslos et de la Loterie Romande ont été jugées irrecevables, ces dernières doivent verser à Euro-Lotto Tipp AG un dédommagement s'élevant à CHF 20'000.-- et prendre également en charge les frais de procédure.
Le jugement de la commission de recours est susceptible d'être attaqué devant le Tribunal fédéral, sa prise d'effet est néanmoins immédiate.
Euro-Lotto Tipp AG:
Depuis dix ans, Euro-Lotto Tipp AG sert d'intermédiaire pour la participation à des communautés de joueurs, propose d'autres services en relation avec la loterie transnationale "Euromillions" et la société compte chaque année des milliers de clients. Seul organisateur de communautés de joueurs domicilié en Suisse, l'entreprise emploie 25 personnes en direct et plus de 80 collaborateurs au total à travers les différents canaux de distribution.
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