Pas de pilotage en ambulatoire par les cantons sans coresponsabilité financière
Le projet du Conseil fédéral sur la gestion des admissions ne convainc pas
Bern (ots)
curafutura rejette le projet concernant l'admission des fournisseurs de prestations dans sa forme actuelle. En l'état, des conditions essentielles font en effet défaut pour une participation des cantons au pilotage du domaine ambulatoire. La démarche n'a pas de sens tant que les soins ambulatoires et stationnaires ne sont pas financés de manière uniforme. curafutura émet également des réserves sur la restriction du degré de liberté des médecins, hôpitaux et assureurs par le Conseil fédéral, le renforcement du traitement inégal des fournis-seurs de prestations ainsi que le surcroît de bureaucratie.
Les cantons doivent pouvoir intervenir dans le pilotage du domaine ambulatoire sans pour autant assumer de responsabilité en matière de coûts. Ce postulat ne tient pas debout. Dans le système de financement actuel qui voit les soins ambulatoires être financés uniquement par les patients et les assureurs, et donc les primes des assurés, le projet du Conseil fédéral est synonyme d'inadéquation entre responsabilité financière et responsabilité en matière de résultats. Il faut que les prestations ambulatoires et stationnaires soient financées de manière uniforme. Sans coresponsabilité financière, les cantons n'ont pas d'intérêt réel à gérer de manière cohérente les admissions dans le domaine ambulatoire.
Contre le préjudice subi par les jeunes médecins
Le projet du Conseil fédéral porte préjudice aux jeunes médecins, ce qui est non seulement injuste, mais freine aussi l'innovation. curafutura demande donc que le projet soit appliqué à tous les fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Il ne saurait être question que les fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire avant l'entrée en vigueur de la révision prévue n'aient pas l'obligation de satisfaire aux nouvelles conditions d'admission. Cette garantie des droits constitue une inégalité de traitement vis-à-vis de la relève médicale.
Des directives concrètes pour davantage de clarté
curafutura considère d'un oeil critique le fait que le Conseil fédéral formule des conditions trop peu concrètes auxquelles les fournisseurs de prestations en ambulatoire doivent satisfaire pour être admis à pratiquer à charge de l'assurance de base. Le projet de loi mentionne des termes tels que «qualité de haut niveau», «prestations adéquates» ou «caractère économique et qualité des prestations» qui figurent déjà à l'envi dans la loi et qui n'apportent aucune précision objective pour une admission favorisant la qualité.
Les directives suivantes sont notamment nécessaires pour une admission favorisant la qualité: - Les fournisseurs de prestations doivent attester disposer des compétences linguistiques requises pour la région dans laquelle ils exercent leur activité en passant un examen linguistique. Cette attestation peut aussi revêtir la forme d'une maturité ou d'études dans la langue officielle de la région dans laquelle l'activité est exercée. - La preuve d'un approfondissement continu et d'un développement des compétences et aptitudes professionnelles doit être fournie et contrôlée systématiquement (attestation de formation continue). - Les médecins doivent être actifs pendant au moins trois ans dans la spécialisation requise pour l'admission auprès d'un établissement suisse de formation continue reconnu pour demander l'admission conformément aux programmes de formation continue de l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). - Les indicateurs concernant la qualité structurelle ne doivent pas être les seuls à être examinés. L'admission doit aussi tenir compte des indicateurs de procédure et de résultats et les contrôler régulièrement.
Contact:
Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84; portable: 079 653 12 60;
pius.zaengerle@curafutura.ch
Rob Hartmans, Communication
Téléphone: 031 310 01 85; portable 079 254 03 66;
rob.hartmans@curafutura.ch