Franchises à option: un contrat d'une durée fixe de trois ans affaiblit la responsabilité individuelle
Bern (ots)
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose de supprimer la possibilité de changer chaque année de franchise à option et d'instaurer une durée fixe de trois ans pour de tels contrats d'assurance. curafutura rejette résolument la révision prévue de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Obliger les assurés à garder pendant trois ans leur franchise à option ne renforce nullement leur responsabilité individuelle mais l'affaiblit.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose d'imposer une durée de contrat obligatoire de trois ans pour les franchises à option. La révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dès lors nécessaire est résolument rejetée par curafutura. La commission ignore en effet l'aspect dynamique du projet: une durée obligatoire de trois ans pour les franchises à option augmente en effet le risque financier pour les assurés. Or, il est avéré que les assurés ne prennent pas volontiers de risques, dans la mesure où ils ignorent comment évoluera leur état de santé au cours des trois prochaines années et quels coûts ils devraient donc assumer. Pour éviter un tel risque financier, les assurés privilégieraient fortement les franchises plus basses, ce qui est clairement contraire à l'objectif souhaité, à savoir renforcer la responsabilité individuelle.
De bonnes intentions mais une cible manquée
Loin de freiner la hausse des coûts, la révision de la LAMal proposée aurait l'effet contraire. En outre, elle est contraire aux intérêts des consommateurs, car elle oblige les assurés à préférer des franchises plus basses. curafutura défend pour sa part les mesures qui renforcent la responsabilité individuelle. Le projet présenté tente de solutionner un problème qui n'existe pas vraiment. La part des assurés qui changent de franchise de manière opportuniste est en effet très faible (0,17%). Il s'agit donc d'une mesure sanctionnant de manière injustifiée tous les assurés avec des franchises à option.
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