Tarif médical : la décision du Conseil fédéral est incompréhensible
Berne (ots)
La nécessité de la révision du tarif médical TARMED est incontestée. La décision du Conseil fédéral de reporter l'approbation du TARDOC est donc incompréhensible. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM y voient une occasion manquée de faire entrer en vigueur un tarif adéquat qui réponde aux conditions techniques actuelles de la médecine ambulatoire. Ce nouveau retard se fait au détriment des patients, des payeurs de primes et des fournisseurs de prestations et freine la recherche de solutions dans le système de santé. Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM vont maintenant examiner dans quelle mesure les adaptations exigées par le Conseil fédéral peuvent être mises en euuvre. Dans le même temps, ils tendent la main à ceux qui veulent collaborer à la révision, mais attendent du ministre de la santé qu'il les soutienne et, le cas échéant, qu'il use de son autorité pour encourager cette collaboration.
Chaque année supplémentaire avec le TARMED nuit à notre système de santé, car ce tarif est en vigueur depuis 2004 et les prestations médicales sont remboursées de manière de plus en plus déséquilibrée et obsolète. Cela désavantage les patients et conduit à des remboursements inappropriés des prestations médicales, car certaines prestations sont sur-tarifées, tandis que d'autres sont sous-tarifées et ne couvrent plus les coûts. Des prestations importantes, par exemple dans le domaine des soins de base ou de la psychiatrie, ne sont toujours pas correctement prises en compte et le développement de l'interprofessionnalité est compliqué. Les prestations médicales doivent être représentées de manière appropriée et équilibrée dans le tarif, comme l'exige également la loi sur l'assurance-maladie. C'est la seule manière de garantir une bonne prise en charge des patients et des soins de grande qualité.
Les partenaires tarifaires curafutura, FMH et CTM vont à présent analyser la décision du Conseil fédéral afin de déterminer dans quelle mesure les exigences d'adaptation du TARDOC sont adéquates et réalisables, car la version actuelle du TARDOC satisfait déjà aux critères légaux. En effet, le TARDOC réunit la majorité des fournisseurs de prestations - représentée par la FMH - ainsi que la majorité des assurés (51 %) - représentés par les membres de curafutura CSS, Helsana, Sanitas et KPT ainsi que SWICA et la CTM (assurance-accidents, assurance-invalidité et militaire). Entre-temps, les hôpitaux pédiatriques demandent également l'introduction rapide du TARDOC. En outre, un concept de neutralité des coûts permet de garantir qu'un changement de tarif entre le TARMED et le TARDOC n'entraînera pas de coûts supplémentaires. Les partenaires tarifaires contestent donc clairement les justifications avancées par le Conseil fédéral pour sa décision de non approbation.
" Celui qui cherche des solutions pendant des années et les fait accepter démocratiquement au sein des organisations est puni, celui qui fait de l'opposition ou se tient à l'écart est récompensé. C'est une sorte de coup de grâce pour l'autonomie tarifaire ", déclare Joachim Eder, président du bureau tarifaire ats-tms de curafutura, de la FMH et de la CTM, à propos de la réponse de la Confédération. Pour lui, la décision du Conseil fédéral est comme une gifle à toutes les parties prenantes. Pius Zängerle, directeur de
curafutura, se dit consterné que " le Conseil fédéral nie les faits et modifie les règles du jeu au fur et à mesure ". Yvonne Gilli, présidente de la FMH, estime : " Le TARMED est complètement obsolète et ne correspond pas aux réalités de la médecine d'aujourd'hui à l'ère numérique. Il n'est pas admissible que nous devions continuer à facturer chaque année 12 milliards de francs par le biais d'un tarif inadéquat. "
Renseignements :
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