La révision de l'OAMal met en péril les soins: la Confédération veut fermer 120 hôpitaux et supprimer 10'000 postes
Berne (ots)
La révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), mise en consultation par le Conseil fédéral à mi-février, aura de graves conséquences sur le paysage hospitalier et donc sur l'approvisionnement en soins de la population suisse. Les comparaisons fondées sur un prix de base uniforme vont conduire des hôpitaux à la mort dans tout le pays et à des coûts supplémentaires pour les cantons.
Avec la révision de l'OAMal mise en consultation en février 2020, le Conseil fédéral outrepasse sur de nombreux points ses compétences. Ces abus auront de lourdes conséquences sur les hôpitaux et les cliniques en Suisse. Le projet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) entraînera la fermeture de 120 hôpitaux et la suppression de 10'000 postes de travail. La Confédération met ainsi en péril l'approvisionnement en soins des patientes et des patients. Comme le montre un avis de droit commandé par H+ Les Hôpitaux de Suisse. Le projet d'ordonnance viole la Constitution et contient des dispositions de nature législative qui ne sont pas fondées sur des bases approuvées par le Parlement. Selon H+, l'exécutif court-circuite ainsi le législatif et le peuple en tentant d'imposer des objectifs politiques qui n'ont pas été légitimés démocratiquement.
Une mort programmée
Le Conseil fédéral veut imposer un critère d'efficience uniforme pour les comparaisons d'hôpitaux. Ce bien que le Tribunal administratif fédéral ait considéré un tel critère comme «gravement biaisé» dans un arrêt de 2019. A moyen terme, ce critère aboutira à une saignée des hôpitaux et des cliniques et à la mort d'une partie d'entre eux car la branche sera amputée chaque année de quelque CHF 670 millions. Cette évolution touchera avant tout les plus petits établissements qui prodiguent une part importante des soins de base dans les campagnes et en montagne. Un critère d'efficience fixé aussi bas empêchera les hôpitaux et les cliniques de couvrir les coûts de leurs prestations et de consentir à l'avenir des investissements nécessaires et urgents. Il provoquera une baisse de la qualité au détriment des patientes et des patients.
Les coûts à la charge des cantons augmentent
Avec un critère d'efficience qui correspond dans les faits à un prix de base uniforme, le Conseil fédéral prive les partenaires tarifaires de leur autonomie et empêche ainsi la négociation de tarifs appropriés et couvrant les coûts. Les partenaires tarifaires sont ainsi menottés.
H+ critique aussi le fait que le Conseil fédéral ne se soit apparemment pas basé sur des analyses approfondies et fondées sur des données lors de la définition des nouvelles prescriptions et qu'il n'ait pas procédé à une évaluation des conséquences. Priorité a été donnée à la perspective d'une économie sur les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) au détriment des hôpitaux. Le Conseil fédéral n'a en rien établi qu'une telle économie serait indiquée ou justifiée objectivement par rapport aux tarifs en vigueur actuellement. H+ s'engagera donc afin d'empêcher une entrée en vigueur de cette ordonnance. Et cela afin de permettre aux cantons d'achever les planifications hospitalières en cours.
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