Soins ambulatoires en cabinet et à l'hôpital:H+ fait avancer le tarif aux forfaits pour plus de transparence
Berne (ots)
H+ Les Hôpitaux de Suisse est satisfaite que le Conseil fédéral demande aux partenaires de coordonner leurs projets tarifaires afin de lui soumettre ensemble d'ici fin 2021 une structure pour l'ambulatoire. Cette structure devra réunir des forfaits et un tarif à la prestation reposant sur des éléments de TARDOC. H+ et santésuisse s'emploient actuellement au développement de forfaits qu'ils présenteront à la fin de l'année. Cela favorisera la transparence, les comparaisons entre fournisseurs et la qualité, tout en réduisant les charges administratives.
H+ est satisfaite de la décision du Conseil fédéral. L'association nationale des hôpitaux et cliniques enjoint les partenaires tarifaires - la FMH et curafutura - de mettre un terme aux guerres de tranchées qui durent depuis des années et de concevoir ensemble l'avenir tarifaire. A cet égard, le Parlement a approuvé le 18 juin 2021 un cadre légal optimal. Il convient maintenant de l'appliquer de manière avisée.
Les forfaits introduisent de bons incitatifs et améliorent la transparence
H+ élabore actuellement avec santésuisse une structure tarifaire reposant sur des forfaits. L'objectif est de pouvoir facturer et décompter le plus grand nombre possible d'examens et de traitements ambulatoires sur la base de forfaits. Les nouveaux forfaits remplacent de nombreux éléments obsolètes du tarif à l'acte TARMED. Outre les forfaits, d'autres éléments tarifaires, comme par exemple le tarif au temps consacré ou à la prestation, seront nécessaires. Grâce aux forfaits ambulatoires, les opérations, examens médicaux et interventions identiques sont remboursés sur la base d'un forfait, autrement dit toujours au même prix. Les forfaits ambulatoires sont calculés à partir de données de coûts et de prestations effectives fournies par les prestataires.
Les forfaits ambulatoires garantissent une rémunération transparente et équitable aux médecins et aux hôpitaux, tout en minimisant les incitations néfastes connues du tarif à l'acte actuel. Contrairement à ce dernier, qui englobe l'ensemble des interventions et des traitements avec un degré de détail élevé, les forfaits ambulatoires rémunèrent les interventions les plus courantes ainsi que les examens et traitements complexes de manière simple et compréhensible. Dans le domaine ambulatoire des hôpitaux, ces paquets de prestations permettront bientôt de rémunérer la majorité des prestations - selon la spécialité médicale, le taux atteindra 70%, voire davantage.
Développement des forfaits en bonne voie
Les travaux vont bon train grâce au soutien actif des membres de H+. Le calendrier fixé par le Conseil fédéral pourra être tenu et la structure sera prête à la fin de l'année. Dans une déclaration d'intention, tous les partenaires tarifaires se sont au demeurant engagés à coordonner leurs démarches. Le conseiller fédéral Alain Berset le rappelle et donne un signal clair en n'approuvant pas à ce stade la structure TARDOC qui lui a été soumise.
Le Parlement pose les jalons du tarif de demain
Le 18 juin dernier, le Parlement a posé les jalons de la future tarification de l'ambulatoire. La décision prise est une des mesures figurant au coeur du programme fédéral de maîtrise des coûts. Désormais, des forfaits ambulatoires devront être développés par une organisation tarifaire nationale et remplacer le tarif à la prestation partout où c'est possible. L'époque du seul tarif à la prestation - qu'il s'appelle TARMED ou TARDOC - est définitivement révolue. Et c'est tant mieux. Un tarif médical moderne doit créer la transparence et poser les bons incitatifs pour favoriser une fourniture des soins efficiente. Une tarification à l'acte ou au temps restera nécessaire pour certaines prestations spécifiques. Mais sachant que 70% des prestations ambulatoires des hôpitaux pourront faire l'objet de forfaits, ces derniers doivent clairement avoir la priorité. Ils contribuent à la maîtrise les coûts, facilitent le contrôle des factures et préviennent les tarifications excessives.
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Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
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