A quoi bon encore des tarifs médicaux, hospitaliers et de laboratoire?
Berne (ots)
Par ses décisions d'hier, la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a désavoué le renouveau du système tarifaire suisse qu'elle-même ainsi que le Parlement avaient voulu. H+ salue le fait que la CSSS-N rejette les objectifs de maîtrise de coûts, mais regrette qu'elle ait balayé d'un revers de main les principes de tarification confirmés depuis des années par le Conseil fédéral. Si les décisions de la CSSS-CN devaient s'imposer, il n'y aurait plus d'incitation à élaborer et à développer des tarifs basés sur des données et des règles. Ce sont plutôt la politique et le diktat des caisses qui décideraient de la rémunération des prestations. H+ appelle le Parlement à retrouver la voie d'une politique de santé rationnelle lors de la session d'été.
Si les mesures proposées par la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) devaient s'imposer, les efforts des partenaires tarifaires pour créer une organisation tarifaire nationale n'auraient plus de sens. Des tarifs pilotés par la politique n'ont pas besoin d'une organisation tarifaire. H+ appelle le Parlement à mener une politique de santé rationnelle. Avant de décider de nouvelles mesures de maîtrise des coûts contraires au système, qui sont en contradiction avec les mesures en cours de développement et qui annulent même leur effet, le monde politique devrait soutenir la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du premier paquet de mesures - forfaits ambulatoires et organisation tarifaire nationale - mais en aucun cas les torpiller.
Des mesures de maîtrise des coûts sont nécessaires, mais déjà mises en place
La volonté de faire progresser les mesures de maîtrise des coûts est compréhensible et doit être soutenue par tous les acteurs. Toutefois, la maîtrise des coûts ne doit pas être mise en oeuvre par des mesures incohérentes et contradictoires qui sapent l'autonomie tarifaire et ouvrent la voie à un système de santé étatique et à un pilotage centralisé. Car ces mesures conduisent inévitablement à une médecine à deux vitesses et mettent en péril la qualité élevée des soins de santé suisses. Ce sont les patientes et les patients qui en feront les frais.
En juin 2021, le Parlement fédéral a adopté de vastes mesures de maîtrise des coûts, notamment l'introduction de forfaits ambulatoires, mais aussi la création d'une organisation tarifaire ambulatoire nationale. H+ et santésuisse ont soumis un premier projet de forfaits ambulatoires au Conseil fédéral et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour examen préalable en décembre 2021. Le développement des forfaits ambulatoires se poursuit à un rythme soutenu afin que rien ne s'oppose à leur soumission pour approbation à la fin de cette année. Les forfaits ambulatoires sont transparents, basés sur des données et respectent le modèle actuel de financement des hôpitaux. Il est maintenant grand temps que le Conseil fédéral et l'OFSP se prononcent sur cette structure. L'organisation ambulatoire est en bonne voie et les partenaires ont défini une voie commune pour sa création.
De nouvelles interventions renforcent le sous-financement dans le domaine hospitalier ambulatoire
Après deux interventions subsidiaires du Conseil fédéral dans la structure tarifaire ambulatoire actuelle TARMED, qui ont eu des répercussions négatives considérables, notamment pour les hôpitaux, de nouvelles interventions et l'introduction de tarifs différenciés aggraveraient encore le sous-financement dans le domaine hospitalier ambulatoire. Aujourd'hui déjà, les hôpitaux et les cliniques ne peuvent couvrir que 70% de leurs coûts dans le domaine hospitalier ambulatoire. C'est pourquoi le financement des hôpitaux ne doit pas être aggravé par de nouvelles mesures politiques.
En outre, H+ considère que les mesures proposées pour les laboratoires constituent une discrimination des fournisseurs de prestations. Les mesures proposées par la CSSS-CN entraîneront une baisse des tarifs des laboratoires. Le sous-financement s'étendrait ainsi à un autre domaine qui, aujourd'hui encore, peut être fourni à prix coûtant. De plus, H+ condamne l'inégalité de traitement entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire, puisque les laboratoires des cabinets libéraux sont exclus des mesures.
H+ comprend la volonté des politiques d'aller vite et d'encourager les partenaires tarifaires sur la voie du partenariat tarifaire et de la collaboration. Mais cette voie a été trouvée. La création de l'organisation tarifaire nationale est en cours et les forfaits ambulatoires souhaités par le Parlement seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral d'ici la fin de l'année.
Contact:
Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
Tél. : 031 335 11 63
E-mail: medien@hplus.ch