Rapport constructif de l'OFSP: les forfaits ambulatoires sont en bonne voie
Bern (ots)
Fin décembre 2021, H+ Les Hôpitaux de Suisse et santésuisse ont soumis à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour examen les forfaits ambulatoires élaborés en commun. L'office a maintenant transmis son rapport d'analyse, solide et détaillé. Il indique ce qu'il reste à faire pour que les forfaits soient prêts à être approuvés. L'OFSP juge en particulier que le système de forfaits fondés sur les données réelles des hôpitaux est une évolution positive pour le secteur ambulatoire.
Avec les forfaits ambulatoires, H+ et santésuisse préparent le terrain pour répondre à la volonté du législateur qui souhaite donner la priorité aux forfaits plutôt qu'au tarif à la prestation. La base légale en ce sens a été approuvée par le Parlement en juin 2021. Comme le modèle SwissDRG, qui a fait ses preuves dans le domaine stationnaire, les forfaits ambulatoires reposent sur des données de coûts et de prestations actuelles et transparentes. Avec les tarifs au forfait, les mêmes prestations seront toujours rémunérées de manière identique. C'est plus clair pour les patients et cela contribue à stabiliser l'évolution des coûts.
Les questions et constatations figurant dans le rapport font l'objet d'une analyse approfondie et seront discutées avec l'OFSP. Ce document renforce la volonté de santésuisse et de H+ à poursuivre sans relâche le développement du système et à constamment étendre la base de données. Les partenaires pourront montrer aux autorités d'approbation et aux autres partenaires tarifaires l'énorme potentiel exploitable si le système de forfaits ambulatoires entre rapidement en vigueur. Le rapport de l'OFSP confirme en outre l'avis de H+ et de santésuisse, selon lequel un système tarifaire global pour les prestations médicales - forfaits complétés par un tarif à la prestation - pourra être prêt pour la fin 2023.
Faire avancer la structure tarifaire commune avec tous les partenaires
Après le refus du Conseil fédéral, le 3 juin 2022, d'approuver la structure à la prestation TARDOC 1.3, H+ et santésuisse ont appelé les autres partenaires tarifaires - FMH, curafutura et CTM - à perfectionner et à finaliser ensemble TARDOC et les forfaits et à les réunir dans un même système - conformément aux exigences du Conseil fédéral. C'est en franchissant ce pas qu'un nouveau départ pourra être donné dans le domaine ambulatoire comme le veut le Parlement et comme l'a confirmé sa commission de la santé publique à la quasi-unanimité.
Tous les partenaires tarifaires ont déjà prouvé qu'un consensus est possible. Avant la pause estivale, ils ont adopté à l'unanimité les documents en vue de la fondation de l'organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire au sens de l'art. 47a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Il ne manque plus que les paraphes des différentes parties pour que l'"Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA" (OTMA) puisse être créée. Cette nouvelle organisation permettra d'introduire et de poursuivre le développement du nouveau système tarifaire associant forfaits et structure à la prestation.
Les forfaits ambulatoires sont en bonne voie
Les forfaits ambulatoires sont élaborés par la société solutions tarifaires suisses SA fondée en mai 2021. Les partenaires de cette organisation sont H+, santésuisse et la FMCH. Après le dépôt en décembre 2021 d'une première version des forfaits à l'OFSP pour examen, H+ et santésuisse poursuivent le développement du système. Jusqu'à l'été, différents Workshops ont été organisés avec des représentants des hôpitaux, du corps médical et des répondants des coûts. En outre, solutions tarifaires suisses SA continue d'améliorer la base de données avec les chiffres des années 2020 et 2021. Les plus de 300 forfaits définis sont ainsi perfectionnés et actualisés avec les dernières données de prestations et de coûts.
Contact:
Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
Tél.: 031 335 11 63
medien@hplus.ch
Verena Nold, directrice
Tél.: 079 291 06 04
verena.nold@santesuisse.ch