Convention de qualité: le monde hospitalier attend le feu vert de Berne
Bern (ots)
Les hôpitaux et les cliniques sont dans les starting-blocks pour mettre en oeuvre la convention de qualité qui a été soumise au Conseil fédéral par H+, santésuisse et curafutura afin de remplir les conditions fixées par la Confédération. La branche attend avec impatience que tombe la décision du gouvernement sur cette convention déposée en mai 2022.
Les hôpitaux et les cliniques sont unis derrière la convention de qualité remise au Conseil fédéral par H+ et les fédérations d'assureurs. Les préparatifs à la mise en application de ce texte et du concept national de développement de la qualité vont bon train. Lors d'une manifestation nationale organisée pour les membres de H+ le 31 août 2022, l'avancement des travaux a été présenté aux établissements, qui attendent avec impatience le feu vert de la Confédération. La convention entrera en vigueur avec l'approbation par le Conseil fédéral et cela pour une durée illimitée. Si l'exécutif ne donnait pas son aval, il ne ferait pas que rejeter une convention d'avenir soutenue par 82% des hôpitaux et des cliniques, il remettrait aussi en question les travaux des partenaires à la convention. Les négociations entre les fournisseurs de prestations et les assureurs ont pris trois ans et l'Office fédéral de la santé publique a été constamment tenu au courant.
Avec l'entrée en vigueur de la convention, les hôpitaux et les cliniques seront tenus de mettre en oeuvre des éléments leur permettant de développer de manière obligatoire, documentée et transparente la qualité dans le sens d'un cycle d'amélioration continue PDCA. H+ coordonne actuellement déjà les travaux dans le cadre de la procédure de validation des mesures d'amélioration de la qualité. Dans le concept, H+ a défini huit domaines thématiques. En 2023, l'introduction devrait porter sur quatre d'entre eux: la culture de la qualité et de la sécurité, la prévention des infections et l'hygiène à l'hôpital, la qualité de la prise en charge et la prévention ainsi que la prévention du suicide. Jusque-là, la fondation Sécurité des patients Suisse, Swissnoso ainsi que des hôpitaux et des cliniques, entre autres, ont soumis leurs programmes d'amélioration de la qualité. La Commission technique de H+ en a déjà validé une première série sur le plan technique.
La remise au Conseil fédéral, une étape importante
Le 6 mai 2022, une étape importante a été franchie pour la qualité et la sécurité des patients dans les hôpitaux et les cliniques. H+, santésuisse et curafutura ont remis au Conseil fédéral, en partenariat avec la Commission des tarifs médicaux (CTM), la convention de qualité exigée par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette convention est un accord national sur un vaste panel de règles en vue du développement de la qualité. Les organisations mentionnées sont les premières à avoir franchi ce cap. Il s'agit en effet de la première convention immédiatement applicable depuis la révision de la LAMal "Renforcement de la qualité et de l'économicité". De nombreuses activités qualité déjà en oeuvre y sont prises en considération et des initiatives existantes ou futures pourront être intégrées sans problème. Les hôpitaux, les cliniques, les cantons et des tiers peuvent demander la validation de mesures d'amélioration de la qualité pour un domaine thématique défini.
Convention au sens de l'art. 58a LAMal
La révision de la loi sur la qualité et l'économicité exige au nouvel art 58a la conclusion de conventions nationales relatives au développement de la qualité par les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs (conventions de qualité). Ces conventions sont valables pour l'ensemble de la branche et règlent la mesure de la qualité, les mesures de développement de la qualité, la collaboration entre les partenaires à la convention pour la fixation des mesures d'amélioration, le contrôle du respect des mesures, la publication de la mesure de la qualité et des mesures d'amélioration, les sanctions en cas de violation de la convention ainsi que la présentation de rapports annuels au Conseil fédéral et à la Commission fédérale pour la qualité (CFQ).
L'ensemble des documents sur la convention de qualité en vertu de l'art 58a LAMal ainsi qu'une FAQ sont consultables sur le site Web de H+: https://www.hplus.ch/fr/qualite/convention-de-qualite
Contact:
H+ Les Hôpitaux de Suisse
Anne-Geneviève Bütikofer, directrice
Tél. 031 335 11 63
medien@hplus.ch