Aufsichtskommission Branchenvereinbarung Vermittler
Invitation à la conférence de presse de la Commission de surveillance
de l'accord de branche concernant les intermédiaires
Berne (ots)
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous inviter à la conférence de presse de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires dans le domaine de l'assurance-maladie.
Quand: mardi 8 novembre 2022, de 10h15 à 11h15
Où: Welle 7, Schanzenstrasse 5, 3008 Berne
Intervenants:
- Lucius Dürr, président de la Commission de surveillance
- Patrizia Pesenti, vice-présidente de la Commission de surveillance
- Roland Chlapowski, membre de la Commission de surveillance
L'accord de branche concernant les intermédiaires est en vigueur depuis maintenant bientôt deux ans. Celui-ci vise à améliorer la qualité du conseil, à interdire le démarchage téléphonique à froid et à limiter les commissions versées aux intermédiaires. La Commission de surveillance vérifie le respect de l'accord de branche et peut prononcer des sanctions allant jusqu'à 100 000 francs dans l'assurance de base et 500 000 francs dans l'assurance complémentaire.
La Commission de surveillance présentera à cette occasion des cas concrets d'infractions à l'accord de branche et passera en revue les décisions prises et les sanctions prononcées en 2022.
Après bientôt deux ans d'activité, la Commission de surveillance exposera en outre l'évolution entre 2021 et 2022. Elle précisera notamment quelles incidences l'accord de branche a eu depuis son entrée en vigueur sur le nombre d'appels non sollicités.
Merci de vous annoncer à:
Andrea Frey, Secrétariat juridique de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires, frey@fair-mittler.ch
Contact:
Andrea Frey, Secrétariat juridique de la Commission de surveillance de l'accord de branche concernant les intermédiaires, frey@fair-mittler.ch, 0800 00 02 82