Integrationsbuero: Négociations bilatérales entre la Suisse et lUE: Réunion de négociations horizontales à Bruxelles
26.04.2004 – 19:58
Une rencontre de négociations horizontales entre la Suisse et lUE a eu lieu aujourdhui à Bruxelles. Les discussions ont porté sur les derniers points ouverts dans les négociations bilatérales II, sur lextension de laccord sur la libre circulation des personnes aux dix Etats adhérents, ainsi que sur les questions des ré-exportations et dune contribution financière de la Suisse à la cohésion économique et sociale.
La réunion a permis de discuter des projets de solutions aux dernières questions encore ouvertes. Ces éléments daccord seront rapidement transmis pour décision aux instances politiques responsables des deux côtés. En cas daccord de principe donné de part et dautre, une conclusion politique pourra intervenir prochainement, à loccasion de la rencontre envisagée à niveau ministériel.
Les délégations sont convenues de ne fournir aucune indication concrète quant au contenu de cette ébauche daccord avant que les instances politiques ne se soient prononcées. Les derniers points ouverts dans les bilatérales II concernent lentraide judiciaire en matière de délits fiscaux. Dans le dossier Schengen/Dublin, la Suisse exige une garantie durable du maintien du secret bancaire pour ce qui a trait aux impôts directs. De son côté, lUE réclame dans le dossier de la lutte contre la fraude une coopération plus étendue dans le domaine de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts de consommation, p.e. sur le tabac et lalcool). En ce qui concerne lextension de laccord sur la libre circulation des personnes (bilatérales I), une solution se dessine également pour les délais transitoires, soit pour les dates marquant respectivement le début et la fin du régime transitoire appliqué à légard des ressortissants des dix Etats qui adhèrent à lUE le 1er mai.
La délégation suisse est dirigée par lAmbassadeur Michael Ambühl, chef du Bureau de lintégration DFAE/DFE; celle de la Commission européenne par le Directeur Percy Westerlund, de la Direction générale des relations extérieures.
Information:
Adrian Sollberger, chef de linformation du Bureau de lintégration DFAE/DFE Tél. 0041 79 301 62 84
Urs Hammer, chargé dinformation Mission suisse près de lUE Tél. 0032 2 286 13 29