La conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries approuve les deux aces centraux de l'initiative populaire
10.09.2009 – 16:47
Liestal (ots)
La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) approuve les deux axes centraux de l'initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun »: affecter à l'utilité publique les bénéfices des jeux d'argent et renforcer les compétences des cantons en matière de loteries et de paris.
Ces principes correspondent aux dispositions légales en vigueur, à la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, et au concordat qu'ont ratifié tous les cantons. L'initiative vise à les faire figurer désormais dans la Constitution.
Contact:
Sabine Pegoraro, présidente de la CDCM
Tél.: +41/61/552'57'07