Communiqué de presse
Le Conseil fédéral approuve des réformes de l'assurance-maladie dans le contexte de l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal
2002-08-21T15:18:09
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a mené une discussion sur les
propositions du DFI concernant différentes réformes à moyen terme de
l'assurance- maladie. Il avait chargé le DFI d'élaborer ces projets
lors de sa séance spéciale en mai dernier. Il a décidé d'intégrer
dans l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal deux nouvelles
mesures portant sur : une carte d'assuré standardisée obligatoire,
et un dispositif d'allégement renforcé et ciblé des primes des
ménages avec enfants. Il a également pris connaissance des
informations fournies par le DFI sur les étapes de révision déjà
réalisées à court terme et sur la suite des travaux relatifs à la
limitation des admissions de fournisseurs de prestations
indépendants. Il a en outre approuvé le projet du DFI, ainsi que
l'organisation de ce projet, en vue de la préparation de la 3e
révision partielle de la LAMal. Il s'agit de soumettre quatre objets
à un examen approfondi : la modification de la participation aux
coûts, le financement moniste des hôpitaux, le renforcement des
assurances de type managed care et la suppression de l'obligation de
contracter. A l'occasion de sa séance spéciale du 22 mai 2002 consacrée à
l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral avait approuvé la
réforme de cette dernière par étapes, réalisées à court, à moyen et
à long terme. Lors d'une discussion, le DFI a informé le Conseil
fédéral de l'état des mesures déjà prises ou préparées et lui a
soumis différentes propositions. Etapes de réforme à court terme Le Conseil fédéral a pris
connaissance de la mise en uvre par le DFI des étapes de réforme à
court terme. La liste des prestations médicales dont le
remboursement dans l'assurance-maladie sociale est soumis à l'accord
préalable du médecin-conseil de la caisse-maladie a été complétée.
Elle comprend désormais aussi certaines interventions chirurgicales
pour le traitement de l'épilepsie ou l'irradiation thérapeutique au
moyen de protons. Ces mesures visent une meilleure maîtrise du
volume des prestations et de l'adéquation de ces dernières. Elles
sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002. Il en ira de même, au
1er janvier 2003, pour certains moyens et appareils nécessaires aux
traitements (pompes à insuline, oxygénothérapie de longue durée).
L'examen des prestations, moyens et appareils justifiant l'accord
préalable du médecin-conseil se poursuivra. En outre le projet "
adéquation " a été lancé : il vise à créer un ensemble d'instruments
fondés sur le diagnostic permettant aux praticiens de recourir aux
interventions réellement nécessaires, efficaces et appropriées dans
l'optique d'une gestion efficace des traitements (" disease
management "). Le DFI a également mis le Conseil fédéral au courant du suivi des
travaux liés à la limitation des admissions de fournisseurs de
prestations indépendants. Les cantons sont en train de mettre en
uvre le gel des admissions entré en vigueur le 4 juillet. L'Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) procédera ces prochaines
semaines à une enquête auprès des cantons pour savoir comment ils
appliquent cette mesure. Il est apparu que l'ajustement souhaité par
les cantons des chiffres de référence figurant dans l'annexe à
l'ordonnance nécessite plus de temps que prévu. L'OFAS et le DFI, à
la demande de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires
sanitaires, différeront donc l'éventuelle modification de ces
chiffres, afin de permettre aux cantons d'élaborer les bases
nécessaires. Etapes de réforme à moyen terme S'agissant des étapes de réforme
prévues à moyen terme, le DFI a soumis au Conseil fédéral des
propositions concrètes. Le Conseil fédéral a chargé le DFI
d'intégrer les projets correspondants, par l'intermédiaire de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national, à l'actuelle 2e révision partielle de la LAMal. Ces
propositions concernent l'introduction d'une carte d'assuré et des
mesures d'allégement ciblé des primes des familles. lntroduction d'une carte d'assuré Il s'agira d'attribuer au Conseil
fédéral, en modifiant la LAMal, la compétence d'introduire une carte
d'assuré. Le Conseil fédéral fixera le cadre et les normes de la
carte, la réalisation concrète reviendra conjointement aux
partenaires du domaine de la santé. Dans un premier temps, cette
carte vise à simplifier les relations administratives entre les
assurés, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Cette
mesure promet une certaine rationalisation des processus
administratifs, une amélioration de l'information des assurés et
d'autres simplifications. Le calendrier prévoit que les
assureurs-maladie seront tenus de délivrer une carte d'assuré
standardisée dès le 1er janvier 2004 et que son utilisation sera
généralisée dès 2005 ou 2006. Dans un deuxième temps, ce système de cartes pourrait déboucher sur
une véritable carte-santé. Celle-ci aurait une fonction de clé
électronique permettant aux patients, aux fournisseurs de
prestations et aux assureurs d'avoir accès à certaines données
relatives à la santé et aux traitements. Cette carte devrait
accroître la qualité des traitements et pourrait également avoir des
effets positifs sur les coûts notamment parce qu'elle permettrait
d'éviter la répétition des examens. Il faudrait toutefois veiller
particulièrement à la protection des données personnelles sensibles. Allégement de la charge des ménages avec enfants Sur mandat du
Conseil fédéral, l'OFAS, l'Administration fédérale des finances,
l'Administration fédérale des contributions, la Conférences des
directeurs cantonaux des finances et la Conférence des directeurs
cantonaux des affaires sanitaires ont élaboré, dans un groupe de
travail, des modèles d'allégement ciblé des primes des ménages avec
enfants. Il s'agissait explicitement d'exclure tout modèle à "
caractère d'arrosoir ". Le Conseil fédéral propose maintenant une nouvelle conception de la
réduction de primes dans le cadre de la 2e révision partielle de la
LAMal. Selon le nouveau système, les cantons prévoient au moins
quatre catégories de revenus pour les familles avec enfants et
autant pour les autres assurés. En fonction du revenu net soumis à
l'impôt fédéral, corrigé d'un facteur de 10 % du revenu imposable
selon le droit cantonal, les assurés assument en règle générale eux-
mêmes une partie de leurs primes d'assurance-maladie (part
individuelle). Mais les cantons peuvent aussi d'utiliser toute leur
marge de manuvre pour réduire les primes d'assurance-maladie. Pour tous les ayants droit, la part individuelle maximale est
échelonnée selon le revenu net soumis à l'impôt fédéral. Les cantons
prévoient des limites plus basses pour la part individuelle des
familles avec enfants : une part individuelle maximale de 2 % du
revenu net soumis à l'impôt fédéral pour les familles dont le revenu
se situe dans la tranche des revenus les plus bas, et de 10 % pour
la tranche des revenus les plus élevés donnant droit à une
réduction. Pour les autres ayants droit, les cantons prévoient une
part individuelle maximale de 4 % pour la tranche des revenus les
plus bas et de 12 % pour la tranche des revenus les plus élevés. En vue d'une harmonisation au plan suisse du droit à une réduction
de prime, la proposition de loi prévoit désormais une compétence
fédérale en matière de fixation de la prime de référence cantonale
déterminante pour la réduction. La réforme est compatible avec la "
quote-part " modulée par canton telle qu'elle est proposée dans la
péréquation financière. Toutes les familles avec enfants ayant droit
à une réduction bénéficient d'un allégement jusqu'à une limite de
revenu selon des principes uniformes et les différences cantonales
de niveaux de primes sont prises en compte. Les dépenses s'allègent
pour les cantons qui ont jusqu'ici toujours utilisé toute leur marge
de manuvre pour réduire les primes. L'application de la réduction
de primes continue d'être de la compétence des cantons. 3e révision partielle de la LAMal : préparation des étapes de
réforme à long terme Le Conseil fédéral a approuvé le projet
consistant à examiner de manière approfondie les étapes de réforme à
long terme et l'organisation de ce projet, qui s'articule en quatre
projets partiels. II s'agira d'examiner et d'élaborer des modèles et
les bases nécessaires à leur mise en uvre concernant la
modification de la participation aux coûts, le financement moniste
des hôpitaux, la promotion des assurances de type " managed care "
et la suppression de l'obligation de contracter. Les groupes de
projets partiels, auxquels participent des représentants des
associations professionnelles concernées et de différents offices
fédéraux, sont dirigés par des experts externes du domaine suisse de
la santé. Un rapport final doit être présenté au Conseil fédéral à
la mi-juin 2003. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 / 322 90 04
Fritz Britt, vice-directeur
Chef du domaine Maladie et accident
Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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