Communiqué de presse
EDI: La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur le 1er janvier 2003
2002-09-11T09:40:05
(ots) - La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur
le 1er janvier 2003 Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA) entrerait en
vigueur le 1er janvier 2003. Il a simultanément édicté l'ordonnance
qui s'y rattache et adapté de nombreuses dispositions d'exécution
des assurances sociales au nouveau système. L'entrée en vigueur de la LPGA place sous un même toit toutes les
lois spécifiques qui composent le droit fédéral des assurances
sociales. La prévoyance professionnelle reste cependant la seule
assurance sociale fédérale exclue du champ d'application de la LPGA.
La nouvelle loi-cadre contient des normes de coordination et
uniformise la procédure dans les différentes branches des assurances
sociales. La loi a été adoptée par le Parlement le 6 octobre 2000
déjà et donne suite à l'initiative parlementaire de l'ancienne
conseillère aux Etats Josi Meier qui remonte à 1985. L'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales
qui entre également en vigueur le 1er janvier 2003 et l'adaptation
des ordonnances existantes au nouvel instrument normatif garantiront
une application quasiment uniforme des éléments essentiels de la
LPGA. Les organes d'exécution de l'AVS/AI/APG, des prestations
complémentaires, de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et
accidents, de l'assurance militaire et des allocations familiales
dans l'agriculture traiteront selon les mêmes critères les recours,
les demandes de consultation de dossiers ou les demandes de remise
relatives aux créances en restitution. L'entrée en vigueur de la
LPGA ouvre le début d'un délai de cinq ans durant lequel les cantons
sont tenus de créer un tribunal cantonal des assurance en tant
qu'instance unique pour juger les recours dans le domaine des
assurances sociales. Dans la mesure où les cantons ne sont pas déjà
organisés en conséquence, ils devront centraliser la jurisprudence,
actuellement assumée par différentes instances de recours, et
veiller à une procédure juridique à plusieurs niveaux. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 42 37
Regina Berger Hadorn Etat-
major Prévoyance vieillesse et survivants
Office fédéral des assurances sociales Annexes : - OPGA et commentaire
- Aperçu des autres modifications d'ordonnance
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100020039
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