Communiqué de presse
EDI: Assurance-maladie : le Conseil fédéral donne son avis sur un rapport de la CdG
2002-10-04T11:54:26
(ots) - Le Conseil fédéral s'est exprimé sur un rapport de la
Commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats analysant
l'influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le
domaine de la loi sur l'assurance-maladie. Il souligne qu'une partie
importante des recommandations de la CdG sont prises en
considération. Celles-ci mettent l'accent sur le rôle de direction
politique que doit jouer la Confédération. Le Conseil fédéral a
notamment joué ce rôle en définissant les mesures qui ont été mises
en place à la suite sa séance spéciale en mai dernier. Etant donné l'évolution des coûts de la santé, la Commission de
gestion du Conseil des Etats avait examiné si les organes
responsables de la Confédération utilisaient leur marge de manuvre
et de quelle manière ils l'utilisaient. Cet examen se limitait à
deux domaines : la planification hospitalière et le tarif à la
prestation TARMED. La CdG avait en outre analysé les effets de
l'activité de la Confédération du point de vue de la réalisation de
l'objectif de maîtrise de coûts qui est inscrit dans la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (LAMal). Planification hospitalière La CdG
avait conclu que, dans le cas des 140 recours concernant les listes
d'hôpitaux, le Conseil fédéral avait plutôt freiné la réduction des
capacités prévue par les cantons et, partant, renforcé la tendance à
l'augmentation des coûts. Dans deux postulats, la CdG recommande au
Conseil fédéral d'examiner la manière dont, d'une part, des
incitations à une planification intercantonale accrue pourraient
être créées et, d'autre part, une planification des prestations
pourrait être introduite. Dans son avis, le Conseil fédéral attire
l'attention sur le fait que la deuxième révision partielle de la
LAMal doit redéfinir les incitations et rendre la planification
hospitalière intercantonale plus attrayante. Le Conseil fédéral
s'est déclaré prêt à approfondir les deux questions et à étudier les
possibilités de la Confédération conjointement avec les autres
acteurs. Il y a toutefois lieu de coordonner ces travaux avec ceux
qui feront suite à la deuxième révision partielle de la LAMal, à
savoir le passage au financement hospitalier fondé sur les
prestations et le renforcement de l'instrument de la planification
qui y est lié. TARMED S'agissant du TARMED, le tarif à la prestation
applicable aux prestations médicales et valable pour toute la
Suisse, la CdG avait constaté que le Conseil fédéral n'avait certes
pas pleinement utilisé ses possibilités, mais qu'en insistant sur
l'aspect de la neutralité des coûts, il avait empêché une forte
augmentation des coûts. Elle avait en outre recommandé au Conseil
fédéral de ne plus agir comme médiateur lors de négociations, mais
de se limiter à fixer les objectifs politiques. Le rôle de médiateur
dans des situations de conflits doit plutôt revenir à un organe
neutre. Dans son avis, le Conseil fédéral reconnaît l'existence de
conflits dus au cumul des rôles. Il renonce cependant à adapter son
rôle, compte tenu des difficultés qu'entraîneraient son retrait du
processus de formation des tarifs et la perte consécutive de son
influence dans ce domaine. Ce choix se justifie d'autant plus que, à
défaut d'autres solutions valables, il se considère comme un organe
neutre. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 / 322 91 49
Sandra Schneider
Responsable de l'unité Tarifs et prestations
Office fédéral des assurances sociales Annexes :
- " Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de
gestion du Conseil des Etats du 5 avril 2002 " Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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