Communiqué de presse
EDI: Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques
2002-10-16T10:01:36
Berne (ots) - Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre
les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) ; résultats
de la procédure de consultation et suite des opérations Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur
(DFI) à publier le résultat de la procédure de consultation relative
à lavant-projet de loi sur les langues (LLC). Il a en même temps
confié au DFI le mandat de préparer un message fondé sur les
présents résultats et en collaboration constante avec les services
cantonaux compétents. Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a donné pouvoir au DFI de
mettre en consultation lavant-projet du groupe de travail paritaire
sur la loi sur les langues. Cette procédure sest déroulée jusquau
31 janvier 2002 et 97 intervenants se sont exprimés. Lavant-projet de LLC a reçu un accueil globalement positif. Les
cantons ont unanimement reconnu la nécessité de créer une base
législative. Les avis des partis politiques sont partagés. À
lexception de lUDC, qui ne voit pas la nécessité dune telle loi,
le principe dune LLC a été salué. Le projet a suscité une large
approbation auprès du PS, des Verts et du PEV. Le PDC accueille très
favorablement la LLC mais se montre plutôt réticent face à certaines
dispositions relatives à lencouragement de lenseignement des
langues. Le PRD salue lui aussi le principe de la loi sur les
langues tout en mettant en question certaines dispositions relatives
à lencouragement de la compréhension réciproque et des échanges,
notamment pour des raisons relevant de la politique des finances.
Généralement, certaines communes, lUnion des villes suisses et
lAssociation des communes suisses ainsi que des organisations et
des institutions non gouvernementales ont largement soutenu lavant-
projet. Pour la suite des travaux, il sera largement tenu compte des
réserves émises par les cantons et les partis politiques. Le projet
sera retravaillé avec les organes cantonaux, nommément la CDIP et la
Fondation ch, en vue darriver à un consensus. Le Conseil fédéral
entend approuver le message sur la LLC en 2003 encore, afin
datteindre ainsi lobjectif fixé dans le plan de législature. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et dinformation Informations supplémentaires :
Marimée Montalbetti, Cheffe de la section Culture et société, Office
fédéral de la culture,
tél. : 031 324 98 23
Constantin Pitsch, service Communautés linguistiques et culturelles,
Office fédéral de la culture,
tél.: 031 322 92 87 Annexes :
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (d, f, i,
r)
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100021185
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