Communiqué de presse
EDI: Allocation de maternité : avis favorable du Conseil fédéral
2002-11-06T12:03:02
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil
national, qui présente les travaux de cette commission parlementaire
concernant l'allocation de maternité (" modèle Triponez "). Le
Conseil fédéral soutient le projet d'adaptation de la loi sur les
APG qui a été proposé. Dans son rapport du 3 octobre 2002, la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national a présenté le
résultat de ses réflexions sur la future allocation de maternité
qu'elle a concrétisé par un projet de loi. Le Conseil fédéral a donc
exprimé son avis à l'attention de la Commission ; il est d'accord
avec l'orientation envisagée et soutient ce projet. La Commission
prévoit un congé de maternité de quatorze semaines pour les mères
exerçant une activité salariée ou indépendante, la perte de gain
étant compensée à hauteur de 80 % du salaire réalisé avant la
naissance de l'enfant. L'allocation de maternité sera intégrée à la
loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou
dans la protection civile (LAPG). Le financement et l'organisation
prévus sont les mêmes que pour les allocations des personnes qui
font du service. La Commission propose en outre de relever l'allocation de base de
ces personnes de 65 % (taux actuel) à 80 % du manque à gagner, donc
de les porter au même taux que celui de l'allocation de maternité.
L'allocation des recrues n'est pas touchée. Le Conseil national devrait traiter le projet au cours de la session
d'hiver. DÉPARTEMENT FÉD. DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 91 97
Mario Christoffel
Chef Secteur prestations AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales Annexes : - Avis du Conseil fédéral
- Rapport de la Commission du Conseil national Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations sur le site www.ofas.admin.ch- 2 -
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https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100021829
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