Communiqué de presse
PD: Contrat de travail - Droit des sociétés - Unification de la procédure pénale suisse
2002-11-19T17:30:00
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois
initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une
initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de
révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état
des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale
suisse. La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative
parlementaire Strahm Rudolf (02.405 Iv.pa. Indépendance des organes
de révision dans le droit des sociétés) qui vise à établir une
séparation rigoureuse entre sociétés anonymes et organes de révision
(interdiction d'exercer un mandat de conseil pour la société anonyme
; rotation périodique de l'organe de révision). L'ensemble de la
commission est d'avis qu'il est urgent de légiférer dans ce sens au
vu des expériences observées ces dernières années au sein
d'entreprises en difficulté. La commission a décidé par 11 voix
contre 10 de donner suite à l'initiative. Elle soutient que la
révision demandée par l'initiative ne peut attendre l'aboutissement
des autres travaux en cours en droit commercial et que c'est le
moyen le plus rapide d'y parvenir. La minorité de la commission
estime que ce problème particulier doit être traité en relation avec
les autres travaux en cours dans le droit commercial et en
particulier ceux relatifs à la "Corporate Governance". Elle
propose de ne pas donner suite à l'initiative mais de charger le
Conseil fédéral, par une motion, de présenter d'ici à fin 2003 une
réglementation visant à instaurer l'indépendance des organes de
révision. La commission a également procédé à l'examen préalable de trois
initiatives parlementaires en matière de contrat de travail. - Par
12 voix contre 10, la commission a donné suite à une initiative de
Mme Thanei (02.410 Assurer une meilleure protection contre les
licenciements abusifs), qui veut inscrire dans la loi que le congé
est abusif s'il est donné en raison du comportement ou des
prestations inappropriés, sans être précédé d'un avertissement écrit
et motivé. Pour la majorité, ceci s'inscrit dans la gestion moderne
du personnel, qui prône des entretiens réguliers de qualification
des travailleurs. Une obligation inscrite dans la loi permettra de
clarifier des situations conflictuelles. La minorité de la
commission souligne que la procédure demandée est en pratique suivie
par la grande majorité des employeurs ; notamment pour les petites
entreprises comptant peu de collaborateurs, il s'agit de limiter la
bureaucratie dans les rapports de travail. - Par 10 voix contre 9, elle propose de ne pas donner suite à une
initiative du conseiller national Janiak (02.409 Iv. pa.
Interdiction de la concurrence. Abrogation) qui vise à supprimer la
possibilité de convenir dans les rapports de travail la prohibition
de la concurrence (art. 340 ss CO). La majorité souligne que si on
supprimait les dispositions actuelles, la liberté contractuelle
permettrait tout de même de prévoir des interdictions de
concurrence, sans qu'elles soient plus limitées par la loi. Quant à
une interdiction expresse de telles conventions, elle enfreindrait
par trop l'autonomie privée. Pour la minorité, la prohibition de
faire concurrence restreint trop la liberté personnelle des
travailleurs, en particulier à une époque où le marché du travail se
caractérise surtout par la flexibilité.
- Par 11 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner
suite à une initiative de la conseillère nationale Anita Thanei
(02.411 Iv.pa. Coordonner maintien du salaire et périodes de non-
résiliation du contrat) qui vise à unifier la durée du droit au
salaire en cas de maladie et à garantir le droit au salaire durant
la période où l'employeur ne peut résilier le contrat (art. 336c
CO). La majorité de la commission estime notamment que ces questions
doivent être réglées par secteur d'activités sur une base
contractuelle. La minorité soutient qu'il est nécessaire de modifier
le Code des obligations afin qu'il ne soit plus appliqué d'échelles
de traitement différentes aux travailleurs d'une région à l'autre.
La commission a été informée par l'OFJ sur les premiers résultats de
la procédure de consultation relative à l'avant-projet du Conseil
fédéral concernant le nouveau code de procédure pénale suisse. Elle
a approuvé la nécessité d'harmoniser la procédure pénale en Suisse.
Elle a pris connaissance du modèle de poursuite pénale proposé, soit
celui du ministère public tel qu'il est pratiqué dans les cantons du
Tessin ou de Bâle-Ville, caractérisé par l'absence totale de juge
d'instruction. Elle a souligné qu'un tel modèle, où l'instruction et
l'accusation sont dans les mains d'une même autorité, devait être
accompagné de droits de la défense étendus, ainsi que d'un
renforcement des droits des victimes. La commission a également pris
connaissance des points nécessitant un réexamen complet suite aux
critiques de la consultation, telle l'institution du juge unique,
compétent pour prononcer des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Enfin, la commission a procédé à des auditions en ce qui concerne la
révision du droit de la Sàrl (01.082) et le projet de loi sur les
services de certification dans le domaine de la signature
électronique (01.044). Elle entreprendra l'examen de détail de ces
deux objets au cours de ses prochaines séances.
La commission a siégé à Berne les 18 et 19 novembre 2002 sous la
présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH). Berne, le 19 novembre 2002 Services du Parlement
Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100022215
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